Interet Distinction Spa Spic

public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

perception des taxes et impôts, afin de répondre à ses besoins de fonctionnement. Jean Bodin, juriste du 16ème siècle, est l’auteur du fameux adage : « L’argent est le nerf de la guerre ». Le pouvoir parlementaire, représentant et défendant les intérêts des contribuables, va se constituer comme une opposition au pouvoir royal. La naissance d’un réel Droit Budgétaire est donc concomitante à la naissance du régime parlementaire. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ses articles

exploitants agricoles, les syndicats, une mutuelle) Employeurs de droit public : Ceux qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC): ex la SNCF Principe : les travailleurs sont de droit privé. Exception : les dirigeants et les agents comptables sont des agents publics Ceux qui gèrent un service public à caractère administratif (SPA): ex un lycée/université/hôpital public Principe : les travailleurs sont des agents publics Exception : Les agents non titulaires et qui ne participent

mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence de règles spécifiques pour l’administration

circulaires insusceptibles de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER

s’agit simplement de reconnaitre une personnalité juridique fonctionnelle, cela remettrait en cause le principe même de l’unité de la personnalité juridique de l’Etat. En définitif est ce que les contrats avec soi-même ne nous interroge pas sur la distinction à faire entre la capacité et les compétences d’un service. Plus exactement est ce qu’on n’est pas dans le cadre d’une subjectivation du droit public. Or en droit public la notion dominante n’est pas la capacité mais la compétence. Ce qui veut dire

taxes et impôts, afin de répondre à ses besoins de fonctionnement. Jean Bodin, juriste du 16ème siècle, est l’auteur du fameux adage : « L’argent est le nerf de la guerre ». Le pouvoir parlementaire, représentant et défendant les intérêts des contribuables, va se constituer comme une opposition au pouvoir royal. La naissance d’un réel Droit Budgétaire est donc concomitante à la naissance du régime parlementaire. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

administratif est compétent pour juger des dommages causés aux particuliers par des personnes employés par le service public et posant la principe selon lequel la responsabilité administrative n'est ni générale, ni absolue, mais a ses règles spéciales. Distinction entre l’administration organique et fonctionnelle: -l’administration organique: fondée sur 3 notions, la décentralisation, centralisation et déconcentration. Elle est d'abord centralisé par les administrations de l'état qui peuvent être déconcentrés

b) le pouvoir de tutelle Garantie de l’unité de l’Etat. Les citoyens français doivent être traités de la meme façon. Pouvoir prévu par la C : art 72 : ds les collectivités territoriales de la rep le représentant de l’ E a la charge des intérêts nationaux du contrôle adm et du respect des lois). Equivalent du pouvoir hiérarchique de la déconcentration. Le pouvoir de tutelle n’existe pas sans texte. L’autorité de tutelle ne peut disposer que de pouvoirs qui lui ont été attribué. Pouvoirs

se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation. Une fois cette analyse dépassée on se rend compte que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont