Interet Distinction Spa Spic

règles de droit administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les prérogatives de puissance publique n’est pas un critère opérant. Les deux théories ne peuvent qu’être rejetées. Le contrat administratif : Une personne publique + clauses exorbitantes de droit commun ou participation

importante concernant la solidification entre le droit public et la justice administrative séparée de la justice va trancher ses litiges à un corps de règle spécifiques celui du droit public. Il y a une distinction forte entre la vie publique et la vie privée et une autre distinction se fait entre les intérêts privées et l’intérêt public. §2 l’autonomisation matériel d’un droit spécial : le droit administratif I – pourquoi un droit spécial L’Etat n’est pas un sujet de droit comme les autres car

française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel et commercial) mais les litiges relèvent du droit privé. §1 : L’importance des données historiques et politiques La doctrine a longtemps essayé de définir le droit adm à partir d’un critère. Les règles applicables à l’adm

Nord – Sud (Hambourg – Milan) - réticences des Seigneurs qui voient s’enrichir une classe EX : DANTE, Divine Comédie : cahorsins en enfer DONC, réaction = création cadre juridique propre mercatores * 1) création de corporations pour la défense des intérêts collectifs des mercatores + interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands)

toujours faire l'objet d'un retrait *la mesure de police échappe au principe du respect des droits de la défense *le JA ne peut pas ordonner le référé suspension des mesures de police. III. La police administrative & la police judiciaire 2 distinctions fondamentales. A. Les buts de la police administrative & de la police judiciaire Les buts sont très différents mais pas toujours faciles à distinguer. 1. Les buts différents La police administrative est préventive, elle vise à prévenir

(responsable de la fonction publique) a créé la distinction du grade et de l’emploi dans une importante loi sur la fonction publique. L’application de cette règle allait permettre à l’autorité hiérarchique de changer l’affectation d’un officier sans modifier son grade (= sa place dans le commandement et sa rémunération). Dans l’administration, le fonctionnaire est maitre de son grade en revanche, son employeur public peut changer son emploi. Distinction essentielle avec le secteur privé. A

régime particulier qu’est le domaine public, soit au domaine privé. Les biens du domaine privé d’une personne publique sont en principe soumis au régime de droit privé mais il y a des exceptions. Au 19ème siècle, le législateur n’utilise pas cette distinction entre domaine public et privé. Le code civil en 1804 comporte l’expression à l’article 537. A cet article, le code civil utilise l’expression de « domaine public » mais cet article n’a jamais été utilisé pour identifier les biens du domaine public

d’Organisation de la Sécurité et des Secours PPP : Partenariat Public-Privé PRA T : Programme Régional d’Aménagement du Territoire RES : Recensement des Equipements Sportifs SEM : Société d’Economie Mixte SHON : Surface Hors Œuvre Nette SPA : Service Public Administratif SPIC : Service Public Industriel et Commercial TA : Tribunal Administratif TC : Tribunal des Conflits TTC : Toute Tax e Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée VRD : Voirie, Réseaux et Divers 5 Remerciements Nos remerciements vont

INTERNATIONAL INC ............................................................................................ 92 RAVISSANT.......................................................................................................................... 93 SERENA SPA LVT LTD........................................................................................................ 94 SILVER SPARK PVT LTD .................................................................................................... 95 SPORTS STATION

administratif. Ex : CE assemblée 16 décembre 1988 arrêt Bleton. = est en cause l’art 6 de la déclaration de 1789, selon lequel tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignité, place et emploi public selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent. En application de ce principe le CE annule un concours de recrutement dans la fonction public. En revanche d’autres principes ne sont pas directement applicables, ils doivent en conséquence être précisé