Interprétation Juge Pénal

cette exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir

l’importance pour ces juges va se focaliser sur les règles de procédures et non sur le fond. Ils se réfèrent aux décisions déjà rendu : règle du précédent. Un juge appelé a statuer se réfère non pas a la règle de droit mais aux décisions qui ont déjà été rendu par des juridictions sur des affaires comparables. Toute décision judiciaire s’impose au juge et a tous les juges appelé a statuer sur des faits similaires. Lorsque la décision rendu par ces juges ne satisfait pas le justiciable il était toujours

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu

s'interroger sur ses formes et nécessités selon les différentes branches du droit2 • Dès lors, quel est l'intérêt de se pencher sur la codification de l'infraction politique? Pourquoi envisager cette catégorie d'infractions alors même que le droit pénal a son code ? Plus précisément encore, cette infraction est-elle codifiée ou codifiable ? Ces questions ne trouve pas facilement une réponse. Elles ne peuvent être résolues que si le caractère politique est défini. Plus prosaïquement, il faut déterminer

au droit, il est droit parce qu’il est mal. L’État a un rôle fondamental dans la production du droit. Le droit vient de l’État Cette idée est importante : le droit appartient au système du droit. Le droit c’est le droit qui vient de l’État. Le juge applique le système de droit mais jamais le droit naturel. Le positivisme permet d’asseoir le savoir des juristes. Il est lié au développement de l’État. Le positivisme est pensé le droit dans l’État. Les origines philosophiques Thomas Hobbes, écrit

d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel Loi au sens matériel Les lois constitutionnelles Les lois organiques Les

Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation. Nous verrons dans un premier

code). Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait des coutumes (diverses pour les localités). Les juristes étaient formés dans des universités anciennes qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par le droit canonique qui s’impose en Europe comme un droit Commun (système Romano-Germanique) lois des invasions : présent en Europe et en Amérique latine qui caractérise la règle

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

Les lois interprétatives ou supplétives de volonté Définition Intérêt §2. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte 2 - Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel loi au sens