Interprétation Juge Pénal

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

Code pénal la notion de faute caractérisée, Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, qui permet donc de retenir la responsabilité pénale de l'auteur

Droit pénal spécial. TD cas pratique et commentaire d'arrêt, galop d’essai, participation orale, définit les termes qualifications, correctionnalisation et théorie de la peine justifiée dépénalisation interprétation dépénalisation. Comparer les termes : prescription de l’action publique et prescription de la peine et infraction matérielle et infraction informelle. Introduction : Le dps contenu des diverses infractions et sanctions applicables. Objet du droit pénal spécial

personne dont la fonction sera de trancher des litiges, d'interpréter le droit quand il est obscur. Le but de cette personne est d'éviter que les conflits ne dégénèrent et menacent la solidité du groupe. En France, cette personne est aujourd'hui appelée juge ou magistrat. Dans certains pays, il s'agit de l'empereur, du chef de la tribu, du roi ou encore du sorcier. Définition du droit : Le droit est 1 phénomène public de régulation sociale visant à limiter le recours à la force qui(le droit) est reconnu

sera de trancher les litiges, d'interpréter le droit quand il est obscur. Le but de ce personnage est d'éviter que les conflits ne dégénèrent pas & ne menace pas la survie du groupe social. Aujourd'hui dans notre société on appelle ça un magistrat/juge (peu avoir différents noms selon les sociétés : exple : sorcier en Afrique) Définition du droit : le droit est un phénomène public de régulation sociale visant à limiter le recours à la force qui est reconnu & accepter comme tel par la majorité de

Paragraphe 1 – Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher les différents, est inhérente à l’existence d’un état de droit. La place et le rôle du juge est révélateur de l’état et le développent atteint par une juridiction. ------------------------------------------------- A. La place reconnue au juge dans l’ordre juridique international Dans tout ordre étatique il existe3 fonction : législative, exécutive, judiciaire. Ordre juridique interne : 2 fonction le monopole

demander l'autorisation des mesures qui relèvent de la loi. Le parlement ratifiera le texte en ordonnance & devient loi. 1945 : Création de la sécurité sociale par ordonnance 6 La jurisprudence : C'est la répétition d'une même interprétation d'une loi par les juges. Qd elle se modifie on parle de revirement de jurisprudence. 7 Coutume Règle non écrite qui devient une source de droit à la suite d'une pratique répétée et continue. 8 Contrat Accord entre 2 personnes physiques

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

- Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé

d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre