Interprétation Juge Pénal

européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception o 2.1 Un principe exprimé par le code civil o 2.2 Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives

qu'une victime peut faire à l'égard de son agresseur. Le principe de laïcité suppose la neutralité de l’État qui édite la règle de loi et implique le principe de non discrimination à l'égard du religieux. La Cour Européenne des Droits de l'Homme juge du respect de cela par des dispositions telles que la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) Il ne faut pas exclure toutefois l'influence de la religion sur le droit. 2) L'influence de la religion sur le droit Depuis la promulgation

le défendeur est libéré - Demande - preuve, Exception - preuve, Charge de la preuve, * Actori incumbit probatio - La preuve incombe au demandeur - Interprétation - convention, Succession, * Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat - L'acte doit être interprété de façon à lui donner vie plutôt que de le laisser sans effet - Interprétation, Acte, Validité, Inexistence, Effet * Aequitas in omnibus rebus praecipuam esse justitiae aequitatisque quam stricti juris rationem - Il est bon en

Droit pénal sur gratuit-cours.com Cours de Droit Pénal de 2ème année : DEUG2 INTRODUCTON Le droit pénal et la procédure pénale sont deux matières différentes. Le droit pénal peut faire l’objet de travaux dirigés. La partie cours magistral donne lieu au même examen que l’on ait ou pas choisi le TD de droit pénal : une épreuve de 2 heures avec le code pénal autorisé. Le seul avantage de prendre le TD de droit pénal est une meilleure préparation à l’utilisation du code pénal. La notation

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu

travaillent différemment, en fr un juge va rechercher la règle de dt générale et abstraite/impersonnelle qui s’applique à ce cas, il va du général vers le particulier, juge angl n’a pas la même méthode de T, le juge de common law va rechercher les précédents c-a-d l’existence de décisions de justice qui ont été rendu ds des affaires similaires pr rechercher si sa propre cours ou un autre juge n’a pas déjà eu à traiter un cas similaire. Cette règle du précédent va amener le juge à statuer de la même manière

Master : Droit privé et sciences criminelles Module : Droit pénal général approfondi Exposé sous le thème : Les éléments constitutifs de l’infraction Réalisé par : Encadré par : ♦Touzani Salma ♦ Mr. Maatouk Salah Eddine ♦Hajji Chaymae ♦Elyaacoubi Aya ♦Id Bobker Amina ♦El Banane Sabrine ♦Hamid Hanane

et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent pas à trouver un accord quand à l’interprétation à donner au contrat, c’est au juge qu’il incombera

raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les pressions qu’il exerce sur les libertés, le droit pénal inspire naturellement méfiance et prudence. Aussi, est-il besoin d’une grande sécurité dans la manière de le concevoir. C’est à la loi, condition première et essentielle de tout ce qui participe de la réaction à la criminalité, qu’il convient de l’assurer

“ Le droit est vivifié par la montée continue de la sève morale. On retrouve sur le terrain du droit civil, une certaine forme de morale judéo-chrétienne ” (exemples : nuisances, charité, enrichissement sans cause...). Beaucoup de règles de droit pénal sont aussi morales : l'article 226-1 NCP défend de tuer, l'article222-23 NCP défend de violer. “ Je n’entends pas par loi morale je ne sais quel vague idéal de justice, mais cette loi bien précise qui régit les sociétés occidentales modernes et qui