Interêt A Agir Et Recevabilité

l’administration. Alors que l’un est présenté classiquement, selon l’expression d’E. Laferrière, comme un « procès fait à un acte administratif » : le REP, ce qui lui a valu d’être qualifié de « recours objectif », comme si le droit subjectif du requérant ne comptait pas, seul le respect de la règle de droit objective, c’est-à-dire du droit objectif, présentant un intérêt pour le juge administratif, le RPC est au contraire, du moins en apparence, fondé sur la prise en compte du droit subjectif

suggère Daniel de Callataÿ : « à la télévision on voit plus souvent Me Fortis Amen, alias Modrikamen, que le Père Noël ». Cette affaire complexe aux enjeux économiques considérables et aux répercussions sociales parfois pathétiques, a connu un tournant « inattendu » à la date du 12 décembre 2008, jour de la décision de la cour d’appel de Bruxelles. Qualifié de « coup de théâtre » dans la saga qui occupe l’avant-scène belge depuis le mois de septembre, l’arrêt a donné en grande partie raison aux

oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés

décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge

dérogatoire limitée à certains contentieux. Le droit communautaire met en oeuvre un système juridique inédit au regard du droit international, puisque, notamment, la justice communautaire est obligatoire et exclusive. La mission de l’institution juridictionnelle communautaire est spécifiée à l'art. 19 TUE: assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Cette mission est partagée entre trois juridictions dont la composition et l'organisation obéissent à des règles communes

sont l’intérêt et la qualité pour agir. I – L’INTERET POUR AGIR Il s’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles dispose d’un intérêt à agir c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique. L’avantage peut être pécuniaire ou simplement moral. Pour être valide cet intérêt doit présenter certains caractères : A – EXISTENCE DE L’INTERET POUR AGIR L’intérêt doit exister ou jour

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre

L’action en justice Définition Selon le code de procédure civile , l’action en justice est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Le bénéficiaire « personne publique ou privée » d’une prérogative juridique est parfois contraint de s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative, pour en obtenir le respect. Il ne le peut que dans la mesure où cette prérogative juridique est assortie

4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des