Interêt A Agir Et Recevabilité

Partie 1 : Le droit au proces Le proces nécessite un litige au sens large, qui oppose 2 ou plusieurs partie et un juge qui sera amené a trancher ce litige. L’une des différences fondamentales entre le proces civ et le proces pénal : Le juge civ par principe ne peut pas se saisir lui-même. Il y a qq exceptions en matiere civ ou le juge pourra se saisir lui-même : En matiere d’assistance éducative. Un juge compétent devra etre saisit, le Code de procédure civ organise un système de regle permettant

excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d’annuler toute décision administrative qu’elle estime illégale. En l’espèce, le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a passé un contrat avec une société privée (chablais service propreté) pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagère sur le territoire du canton de Boëge

administratif 3 L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de

Correction TD n° 2 : Le corps humain Fichet d’arrêt n°1 : Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009 Faits : La Société Encore Events organise une exposition payante de cadavres et d'organes humains intitulé « Our Body à corps ouverts » dans un local public à Paris dans un but pédagogique et scientifique. Procédure : Les associations  Solidarité Chine et Ensemble contre la peine de mort saisissent le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'obtenir l’interdiction

arrêt de principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution, monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de cette décision. Cette solution est suspendue par

réalisation des droits subjectifs ( voir IGD mdr ). La procédure civile a pour finalité la réalisation des droits subjectifs. Pour cela il est permis de dire que la procédure civile appartient à la catégorie des droits dits sanctionnateurs, par opposition aux branches du droit dit déterminateur. C’est Oudot, un auteur du milieu du 19e qui a suggéré cette distinction entre les branches du droit dommages et intérêts déterminateur, et les droits dit sanctionnateurs ( cf ouvrage 1er essai de

personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir des

réside principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative aux associations dispose « Toute association régulièrement déclarée

RESUME PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION Section 1 : Les premières vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner

LITIGES Le règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction. I) LE RÈGLEMENT À L’AMIABLE : La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et l’aléa lié à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage. II) LA RECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN JUSTICE : Toutes personnes a le droit d’agir en justice pour faire valoir ces