Intérêt Général Dissertation

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

de la parcelle à exproprier. Cest dailleurs la position quil avait adopté dans larrêt « chenu », rendu par le Conseil dEtat le 27 février 1970. Pour effectuer son contrôle, leConseil dEtat se bornait à vérifier si le projet présentait un intérêt général, mieux, ilvérifiait le critère du service public dune expropriation par détermination de la loi.Par exemple, un aérodrome était en soi « une opération pouvant être légalement déclarée dutilité publique ». Le Conseil dEtat se refusait dapprécier

loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi. Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi. Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition qu’elles soient d’origine législative. Il est donc loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée. La loi ne peut " mettre en cause "

formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu entre deux parties peut être remis en cause par l'une d'entre elles ou un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat. Lorsqu'il a été irrégulièrement conclu, lorsqu'il résulte d'un vice alors il encourt la nullité. Cette nullité doit être prononcé par un juge. L'effet donc majeur de cette nullité est sans doute l'effet rétroactif de la nullité.

service public ». Jèze va ainsi en venir à les qualifier de « pierre angulaire du droit administratif ». Cette notion de service public constitue donc une solution au besoin de légitimer le pouvoir de l' Etat au nom d'un principe supérieur: l'intérêt général et de poser juridiquement les bases de l' Etat et ses nouvelles interventions au sein du domaine public. *La notion de service public apparaît en droit comme catégorie juridique, permettant sa délimitation , alors que pour les représentations

défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de

satisfaire à un intérêt général (ex : greffier, Secrétaire-greffier, gardien de scellés et séquestres judiciaires, etc.). b) Le caractère indu de la perception: art. 432-10 al. 1 Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait abusé de son autorité, usé de manœuvres ou Employé la menace ou les violences. Le délit est constitué du fait du caractère illégal de la Perception, non le moyen utilisé pour percevoir l'indu. De même, il est indifférent que l'auteur ait agi dans son propre intérêt, ou d'une façon

pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux principes généraux du droit", le respect de la légalité, comme le précise l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 opposant le ministre de l'agriculture à Dame Lamotte.Ce recours est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'état, destinée à

Conseil d'État a ajouté une ASTREINTE (= chaque jours de retard sera payé), donc le fait d’imposer à l’administration une astreinte, en plus de la somme à laquelle elle été condamnée + par jours de retard = fort montant !: Donc l’administration a intérêt à payer le plus rapidement possible ! Difficulté : loi qui date de 1980 mais la 1ère application ne se fera qu’en 2000 ! Donc 20ans après pour la juge administratif accepte une astreinte. Exemple en 2003 le 22 janvier. 2ème étape : la loi de

opère un transfert des biens de la couronne à la nation. Au début du 19ème siècle s’opère une distinction entre le domaine privé et public en effet le domaine public consacré à l’intérêt générale et le domaine privé susceptible de propriété privée. Les sources sont essentiellement jurisprudentielles, mais un Code Général de la Personne Publique est entrée en vigueur en 2006 est entrée en vigueur par voie d’ordonnance. La conception du domaine public a subit par la suite de nombreuses évolutions. La notion