Intérêt Général Et Domaine Public

DISSERTATION SERVICE PUBLIC Sujet : le service public a la française est t’il d’actualité ? Selon Gaston jèse : « sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants(…) ont décidé de satisfaire par le moyen du service public. ». De là, on saisit immédiatement le critère majeur de définition du service public : l’intérêt général. Le service public peut donc se définir comme une activité qui est gérée par l’administration

d’une coexistence pacifique (bien commun) , évolue comme les besoins de la société (droit est une science sociale) Bottom-up, droit en retard car doit s’adapter aux réalités Droit objectif (ou règle de droit) Définition : -Ensemble des règles générales et abstraites -Indiquant comportement à adopter dans un cas donné -Impératif juridique -Edictées ou reconnues par organe officiel (Etat) -Régissant l’organisation et le déroulement des actions sociales (institutions) -Respect est assuré par

la personne morale qui répond à un objectif de réalisation d’un intérêt commun, bien distinct d’un intérêt individuel. Pour mener à bien cet intérêt commun, il faut que cette personne morale ai des organes pour la diriger (organe : autorité administratives, là pour prendre des décisions au nom de la personne morale ex = Personne morale La commune Intérêt collectif intérêts des habitants de cette commune Autorité administratives

administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans

TD DAB Séance 3 – Fiche 2 : Le Domaine Privé des Personnes Publiques I) La Définition du Domaine Privé. Art. L.2211-1 et L.2212-1 « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers

critères du service public Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire au sujet du service public », d’autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l’état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. D’après la définition donnée par M. René Chapus, le service public est « une activité d’intérêt

par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c�est la gestion des affaires publiques. L�administration a pour tâche de satisfaire l�intérêt général qu�elle fait par des activités de services publics. Elle peut très bien décider d�appliquer les règles du droit privé. Le droit privé s�appliquera donc par les règles de droit public qui permettent à l�administration d�utiliser des prérogatives de puissances publiques. On parle de gestion publique. L�administration se différencie de

Sommaire La modernité de la notion de travaux publics 1. La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics 1. Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général : une notion en constante évolution 2. Une condition modernisant la notion de travaux publics : des travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée

ville de Annaba. Par l'association des deux notions (développement et gouvernance locale), la lecture fait apparaitre qu'un système de pouvoirs et une pluralité d'acteurs (public, privé,…) procèdent du local, développent des enjeux et des stratégies multiples dont l'objet est l'élargissement de leur champ d'action et de leurs intérêts. Cernée d'emblée, cette réflexion conclue que les processus analysés s'écartent du modèle traditionnel de développement urbain, et déploient distinctement sur le terrain

Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes