Intérêt Social Et Affectio Societatis

partir du néant. Sans cesse, le droit des sociétés est partagé entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire à la sécurité juridique des tiers en permettant aux associés de disparaître tout à fait sous le masque social. En France, le droit des sociétés est civil ou commercial, selon son domaine d'élection, mais la prépondérance de la vie des affaires marque de son empreinte la naissance ou l'évolution de règles communes. De même, la réalisation de l'idée européenne

déléguer son pouvoir de décision (malade) • Difficulté à la céder ou transmettre • Au plan social et fiscal l’entreprise peut être plus ou moins avantageuse qu’une société II. le statu juridique de l’entreprise individuelle. A. La création d’entreprise En France : liberté d’entreprendre : fait l’objet d’une limite de plus en plus importante soit pour protéger la personne elle même soit les intérêts généraux. 1. les limites à la liberté d’entreprendre. Limites qui touchent la personne qui

engagées et pr se faire il est évident qu'il est plus facile de récolter plus de capitaux si on est plus nombreux. Pr pvr faire appel au public à l'épargne, il faut être nécessairement sous forme sociétaire. Pr pvr être coté, il faut adopter la forme sociale qui est d'être une SA. L'inconvénient pr l'entrepreneur qui se trouve des associés est de perdre le contrôle de l'affaire puisqu'il n'est plus le seul à prendre des risques. La troisième motivation est d'ordre fiscal. Ces préoccupations sont déterminantes

mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. De cette disposition législative il ressort clairement que la société est un contrat entre personnes, qui matérialise un ‘affectio societatis’ à savoir la volonté de collaborer et de mettre en commun des moyens afin d’en tirer des profits futurs. Toutefois, un débat ayant passionné la doctrine française il ya quelques temps de cela est celui de savoir si la société est un contrat

un patrimoine d’affectation pour son entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel. Fiscalement, l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices mais à l’IS. Désavantages : L'entrepreneur individuel n'a pas de protection sociale, il doit prendre une assurance personnelle. L’entreprise est liée à la vie de l’entrepreneur. Entreprise sociétaire : Considération psychologique : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

commerçant, être à la fois de profession libérale (avocat…) et commerçant. Les interdictions : certaines condamnation au Tribunal du Commerce peuvent amener à l’interdiction d’exercer la profession (comme après une condamnation pour abus de biens sociaux, ou si, suite à des fautes de gestion, le bilan est déposé). Les conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial :

responsabilité personnelle de l’associé vis a vis des tiers. Cette responsabilité peut être limités ou illimité 3° distinction : Sociétés par intérêts/ sociétés par actions Les sociétés par action émettent des actions c’est à dire des valeurs librement cessibles et négociables. Dans les sociétés par intérêts, les droits des associés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas librement négociables. 4° distinction : Société qui ont la personnalité morale / sociétés qui n’ont pas la personnalité

nécessaire d'établir un bilan propre à l'entrepreneur. Il lui faudra déterminer ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres du projet

essentielle. Le droit appréhende cette notion notamment par la personne qui exploite l’entreprise. Cette personne peut être physique ou morale. Il existe donc 2 catégories d’entreprise : l’entreprise individuelle et l’entreprise exploitée sous forme sociale. L’entreprise individuelle est celle qui est exploitée en son nom personnel par une seule personne, qui peut être commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entreprise en elle-même