Intérêt Social Et Affectio Societatis

société L’objet social : correspond à l’objet de la société nouvellement créée. distinction entre l’objet de la société et l’objet social L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832 du Code civil est la mise en commun « des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Ceci permet de distinguer la société d’autres contrats. On va voir donc quelle est l’objet du contrat de société. La notion d’objet social n’est pas définie

la mort A) Acquisition de la personnalité juridique Acquisition = la naissance, ou au moment de la conception si l’enfant est né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : « L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ». Art. 318 : « Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». Un enfant mort-né

d'Airbus, pour se concentrer sur son objet social sans avoir à gérer les moyens de son ambition, ceux-ci restant sous la responsabilité de ses membres et dispose en outre d'une grande transparence fiscale malgré une personnalité morale qui lui permet, en particulier, de s'endetter. • Pour autant, la formule du GIE étant par excellence une formule de coopération entre des membres indépendants suppose pour connaître le plein succès un "affectio societatis" proche de celui qu'exige le régime de la

règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune . Les associés sont donc des compagnons ayant un intérêt commun Apport : Biens mis a la disposition de la société par les associés en vue d'une exploration commune Apport en industrie : apport des connaissances techniques , du travail

des allégements fiscaux et comptables appréciables qui sont réservés aux entreprises individuelles ; quand on crée une société, il faut nécessairement compter avec une bureaucratie et une paperasserie dévoreuse de temps et d'argent ; - sur le plan social, les cotisations à payer sont réduites parce que calculées sur le bénéfice, par hypothèse peu élevé." Maurice Cozian Alain Viandier droit des sociétés ed. LITEC 3 L’AUTO ENTREPRENEUR : UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE Non, car l'auto-entrepreneur

|Contrat de société (affectio sociétatis, apports et étendue |Il ne faut pas étudier les statuts juridiques de | | | | |de l’engagement). |manière exhaustive. Pas de distinction entre | | | | |Mandataire social, assemblée générale

EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant

premier degré de juridiction : on a le TGI est composé du tribunal de commerce, le tribunal correctionnel (est compétent pour le délit), la cour d’assises(le crime, meurtre ou viol, trafic de stupéfiant) .Dans la seconde juridiction, on a chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile, chambre criminelle, la cour d’appel et enfin le sommet de la hiérarchie, qui est la cour de cassation juge le droit et non les faits. Interjeter appel= ester en justice ou introduire une action. 1 Deux

Rémunération des organes de la société Chapitre III – Les comptes courants d’associés Chapitre IV – L’imposition des bénéfices Chapitre V – La répartition des bénéfices Chapitre VI – Évaluation des actions (et parts sociales (titres sociaux) Chapitre VII – Les variations du capital social Chapitre VIII – Liquidation, fusions et scissions des sociétés Chapitre I – Constitution d’une société Lors de la création d’une société, les associés réalisent des apports sous plusieurs formes. Section I – Réalisation

dotées de la personnalité morale (sociétés civiles + sociétés commerciales) a) Les sociétés civiles : Les sociétés qui ne peuvent effectuer que les opérations civiles : les sociétés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports mais les associés civiles ne sont pas tenus solidairement（on trouve beaucoup dans le domaine immobilier, les sociétés de placement, ils ont l’intérêt face les risques qui sont transparents, GAEC (Groupement Agricole