Intérêt Social Et Affectio Societatis

varie selon le type de société et la qualité de l’associé. Ex : Les mineurs peuvent être associés dans une SARL, seule la capacité civile est nécessaire. Dans une SNC il faut être majeur car la capacité commerciale s’impose. 3. L’objet L’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société dans ses statuts, cad l’ensemble des activités que la société peut exercer et l’étendue des pouvoirs des dirigeants. L’objet doit être certain et licite. L’objet est l’activité de la

CULTURE GENERALE D’ENTREPRISE 1. Dans une société de personnes, parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? a) il n'y a pas de capital minimum obligatoire b) la responsabilité des associés n'est ni solidaire ni indéfinie c) l'affectio societatis n'est pas important d) ses associés sont uniquement des personnes physiques 2. Parmi les sociétés suivantes, quelle est la société commerciale de personnes ? a) SNC b) SAS c) SCI d) SA 3. Le capital minimal d'une SARL en France est de : a) 7.523

l’entreprise 5 A. Intérêt juridique de la mise en société 5 B. L’intérêt financier de la mise en société 6 C. Intérêt fiscal de la mise en société. 6 III. Société, technique d’organisation du patrimoine 6 Section 1. les conditions générales 7 I. Le consentement 7 A. Le consentement vicié 7 B. Le consentement simulé 8 II. La capacité 8 C. La capacité générale 8 D. La capacité des étrangers 8 E. La capacité des personnes morales 9 III. L’objet social 9 A. Il doit

société car c’est d’abord un contrat entre des associés (donc tombe dans le code civil et non dans le code de commerce). Pas forcément écrit (l’écrit sert seulement à prouver). Voir 1832 Code Civil. Trois caractéristiques de la société : affectio societatis => prise de décision en commun, volonté de faire société apport de biens / industries / actifs partage du résultat (et contribution aux pertes) Sociétés unipersonnelles SARL => EURL 1985 SAS => SASU 1998 On craignait que le seul gérant

qu’ils ne pouvaient pas réaliser tout seul. Quels intérêts de constituer une société ? Pourquoi exploiter une petite entreprise en société plutôt qu’en entreprise individuelle ? La société est d’abord une technique d’organisation du partenariat. Ex : des médecins peuvent travailler ensemble (professions libérales) C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Dans ce cas là, l’entrepreneur est la société. Elle présente des intérêts juridiques et financiers : Juridiques : La société

Les spécificités de l'organisation du commerce     I. L'organisation administrative et professionnelle 
A. L'organisation professionnelle a. Les Chambres de Commerce et de l'Industrie (1803) Deux missions de : ➢ Représentation des intérêts du commerce et de l'industrie vis-à-vis des politiques précisément ou de manière assez concrète. 
➢ Service aux entreprises : aide au développement de société. Réponses aux questions en matière fiscale (numéro vert). Formation professionnelle

beaucoup de capitaux. - SNC Société en nom collectif. Les associés sont tous commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. - SCS Société en commandite simple. Un ou plusieurs commandités qui ont le statut d'associé en nom collectif et un ou plusieurs associés commanditaires non commerçant et répondant aux dettes sociales à hauteur de leurs apports. - Société civile : Logique d'exclusion. Toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en

contractuels de droit commun pour organiser leur vie commune, ainsi ils jouissent d’une grande liberté qui cependant conduit la jurisprudence à refuser le recours à des techniques avantageuses quant à la liquidation des intérêts des concubins. Dans un premier temps, les concubins ont intérêt à officialiser leur union en demandant un certificat de concubinage à la mairie située dans les lieux de leur domicile commun. Ce certificat, appelé aussi « contrat de concubinage » ou  « pacte de famille », permet

est vrai, que d'après l'article 21 des statuts : "En cas de dissolution de la société, fondée d'ailleurs pour un temps illimité, la réserve qui compose le seul capital social et qui est constituée par l'accumulation de tous les bénéfices réalisés par la Caisse sur ses opérations, est employée à rembourser aux associés les intérêts payés par chacun d'eux, en commençant par les plus récents et en remontant jusqu'à épuisement complet de la réserve" ; Mais attendu que cette distribution éventuelle des

reçoit pas des parts sociales mais des actions. * L’action est librement négociable (en principe). Les sociétés de type mixte : SARL (All. 1920), EURL. * SARL : * La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. * Chaque associé peut vendre ses parts sociales aux autres associés, MAIS s’il veut les vendre à un tiers il lui faudra le consentement de la majorité des autres associés. Influence du droit fiscal et du droit social sur la forme sociale de l’ets Idée :