Intérêt Social Et Affectio Societatis

fréquent est celui du cautionnement, c'est-à-dire un contrat dans lequel une personne dite caution s’engage à payer un créancier. Si le débiteur n’exécute pas lui-même son obligation, c’est le cas par exemple du cautionnement donné par un dirigeant social pour couvrir les engagements de la société. §2 : Les faits juridiques Ils deviennent commerciaux par accessoires si leur survenance découle de l’activité commerciale. Tous les engagements extracontractuels peuvent se voir appliquer la commercialité

l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :             - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement

associés Section 1 : Attributs Section 2 : Protection Chapitre 2 : Les dirigeants sociaux Section 1 : Désignation Section 2 : Statut Section 3 : Pouvoirs Section 4 : responsabilités Section 5 : Cessation des fonctions Chapitre 3 : Les salariés Chapitre 4 : Le commissaire au compte Sous-titre 2 : Les rapports sociaux Chapitre 1 : les aménagements conventionnels des rapports sociaux Chapitre 2 : Les crises sociétaires Chapitre 3 : Les nullités des actes et délibérations

de fiscalité ça lui garantit une fiscalité moindre. c) Son statut social L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant non salarié. Il doit cotiser sur le plan social à des caisses (maladie, maternité, retraite) particulière. Mais contrairement à un régime salarié, c’est qu’il n’a aucune obligation en matière de cotisation. Tous les salariés sont eux obligés de cotiser au régime général de la sécurité social qui donne une bonne protection. Souvent les entrepreneurs individuels cotisent

contrats 12 2. Les conditions spécifiques au contrat des sociétés 12 (surtout dans l’art 1832 du Code Civil) 12 B. Les conditions de forme 14 1. La forme des statuts 14 2. Le contenu des statuts 14 Forme 14 Capital social 14 II . Les sanctions 15 A. Action en nullité 15 1 Causes de nullité restreintes 15 2 Délais pour agir 15 3 Effets 16 C. Les autres sanctions 16 1 Action en régularisation 16 2 Action en responsabilité 16 III. L’acquisition

personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit être déterminé dans les statuts conformément à l’article 1835 du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo, quick) permettant d’identifier les sociétés

Choisir sa forme juridique Choisir son statut juridique c'est : décider du régime fiscal et social, décider du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement du créateur, des potentialités de développement, des possibilités de transmission. L'avenir de l'entreprise dépend du choix de statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre : créer seul L'entreprise individuelle est une entreprise

une société et une association. Asso : loi du 1er juillet 1901 : « un groupement de personnes formé dans un autre but que celui de partager des bénéfices ». Le but de l'association est la satisfaction du besoin de ses membres. →'' économie sociale''. Or, la théorie diffère parfois de la pratique : parfois asso et société ont un même but : recherche d'économies. Ex : cabinet de médecin, créé une société civile de moyen → but = profiter d'économies (même secrétaire, même matériel...)

responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports, c'est à dire que la dette sociale est intégralement répartie entre les associés en fonction de la participation de chacun d'eux. (Exemple : agriculture - immobilier - professions libérales). 1 b) Sociétés Commerciales Elles comprennent : • La Société en Nom Collectif : Les associés ont la qualité de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c'est à dire que l'intégralité

SOCIETAIRES Mécanismes reposant sur le droit des sociétés. Un entrepreneur lambda qui souhaite exercer son activité sous la forme d’une société commerciale, en limitant autant que possible le recours au prêt bancaire. Comment le recours à la forme sociale va pouvoir l’aider dans cette recherche de financement ? Partie brève car repose sur des mécanismes qu’on a vu en droit des sociétés, de plus parce que ces mécanismes de financement font l’objet d’études spécialisées en master : droit des marchés