Intérêt Social Et Affectio Societatis

donne au commerçant une grande liberté d’action mais il reste seul responsable des dettes de son entreprise 2 au plan social Le commerçant personne physique n’est soumis au régime de protection sociale des travailleurs non salarié. TNS. Ce régime est moins avantageux que ceux des salariés mais il existe des systèmes comme la loi madelain de déduire leur cotisation sociale aux bénéfices de l’entreprise. Par contre il ne bénéficiera pas du chômage comme un salarié mais peut cotiser volontairement

contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le Code précité ».  A LIRE ÉGALEMENT: Traitement fiscal des opérations de Fusion Vous aimerez peut-être: Le fonds de commerce en droit marocain La cession de parts sociales en Droit Marocain L’immatriculation foncière : LinkWithin 0 commentaires La convention de Compte Courant d’Associés en Droit Marocain 1. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ? Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé

................................................................................  6   C.   Fiscales   .....................................................................................................................................  7   D.   Sociales  ....................................................................................................................................  7   Chapitre  2  :  la  constitution  de  la  société  .......................................................

- Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus et par là même, d’augmenter leurs possibilités d’action. L’idée de l’union qui fait la force prévaut. Il est évident que seule la forme sociale permet de réunir des capitaux importants, et d’attaquer les marchés et réaliser des opérations de plus grande dimension. Le groupement peut s’opérer ab initio. Mais, le plus souvent, la création d’une société se fait a posteriori. En effet, les individus

groupements importants)  Mutuelles & coopératives Pour unifier le droit européen : création d‘acteurs économiques européens : sociétés européennes, groupements européens d’intérêt économique. Choix du statut se fait sur deux critères : social (charges sociales afférant au développement de l’entreprise), aspect fiscal Le droit intervient dans la vie de l’entreprise sous forme de contrats avec les clients (conditions générales de vente, règlement de conflits entre conditions générales de vente &

demander à M.X de quitter les lieux mais ce dernier estime qu’il existe une société de fait entre Mm Y et lui. Rq : il existe 2 types de sociétés : • société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S 3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur : Mme Y M. X a introduit une demande devant le

contractants en vue de partager les bénéfices de son exploitation. Ce patrimoine est celui d’une nouvelle personne morale qui agit au nom de la collectivité des associés. L’entreprise sociétaire résiste à la mort d’un contractant pour des raisons fiscale, sociale et juridique on préfère le format d’une société. Le droit des sociétés est disséminé dans le code civil (article 1832 et suivants), dans le code de commerce et autres textes. Ils sont regroupés dans le code des sociétés qui n’a pas de valeur légale

entreprises. Toutefois ces mesures concernent principalement les donations et ne concerne que la taxation de ces opérations. Les règles du droit des sociétés va permettre une transmission plus souple des sociétés car elles sont constituées de part social. Enfin certaines activités doivent être nécessairement exploitées sous forme de sociétés. P.ex. les officie pharmaceutique. Les sources du droit des sociétés sont international et peu communautaire En droit interne le droit commun des sociétés

UNIVERSITE MOULAY ISMAIL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES – MEKNES MASTER : FINANCE, AUDIT ET CONTRÔLE DE GESTION L’exposé sous le thème : Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise : quel apport pour les entreprises marocaines Préparé par : ➢ BOUCHIAD Youssef ➢ AGHEZAF Ayoub Sous l’encadrement de : • M. Abdelkader CHARBA Année Universitaire : 2009/2010 INTRODUCTION 3 I. Présentation du Code Marocain de

administrative * L’immatriculation au RCS * En gestion * Tenir une comptabilité régulière et probante * Obligation d’avoir un compte en banque professionnel * De nature sociale et fiscale * Il doit s’acquitter de toutes ses obligations envers les organismes sociaux (privé, URSAFF…) * Il doit s’acquitter de toutes ses obligations fiscales Il existe des statuts qui peuvent avoir l’apparence d’un statut de commerçant mais qui ne répondent pas aux conditions