Intérêt Social Et Affectio Societatis

seulement les sociétés proprement dites mais aussi les groupements complémentaires voire concurrents (les associations), GIE (groupement d’intérêt économique). Le succès des sociétés est justifié par les intérêts que trouve l’entrepreneur individuel à constituer ce genre de groupement. Quels intérêts ? D’un point du vu économique et financier, l’entreprise individuelle ne peut satisfaire certains besoins économiques et notamment un besoin de financement. Quand l’entrepreneur a besoin de crédit extérieur

Innovation (doit correspondre à un besoin réel) Onéreux Parfois innovation est en contradiction avec la recherche du profit vis à vis des actionnaires. B. Les objectifs L’entreprise doit se fixer des objectifs pour répondre à son objet social (ce pour quoi elle a été crée). * Objectifs LT (long terme) : structurelle entre 1 an et 7 ans internationale. * Objectifs MT (moyen terme) : 2 à 5 ans national * Objectifs CT (court terme) : L’objectif doit être conforme à la réalité

spécifiques 1. La mise en commun d’apports i) l’apport en numéraire. ii) L’apport en nature l’apport en propriété l’apport en jouissance iii) l’apport en industrie 2. La vocation aux bénéfices, aux économies et la contribution aux pertes. 3. L’affection societatis 4. La rédaction d’un écrit 2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société. A. Les causes de nullité B. L’action en nullité C. Les effets de nullité Section II : La personnalité morale. 1er § : Les formalités d’immatriculation

capital social. Capital social égale apport en nature plus apports en numéraires. 1.3- Le partage des bénéfices : La société est constituée dont le but de faire des bénéfices ou de profits, chaque associé recevoir une part de bénéfice prorata de ses apports, c'est-à-dire le partage de bénéfice entre les associés selon la part de chaque associé. 1.4- La volonté de collaborer ensemble : Les associés doivent avoir la volonté de collaborer ensemble en vue de la réalisation de l'objet social, cet élément

14/10/2014 Introduction à la Gestion et Comptabilité 2014 Introduction à la Comptabilité et la Gestion d’Entreprise  L’Entreprise : élément essentiel du cycle économique  Les différents aspects de l’entreprise (l’entreprise acteur économique, acteur social….)   Notions introductives  Le rôle de la comptabilité  La réglementation comptable La méthode comptable  Les flux, le compte, la partie double et les écritures comptables  Les contrôles comptables  Les comptes, la balance et l’approche

jamais comptabilité dans le capital social mais va donner lieu à une rémunération librement négociée. Le capital social doit être souscrit et libéré : la souscription d'un capital est « l'engagement écrit d'effectuer l'apport ». la libération est le versement effectif de l'apport, différent selon le type de société. partage des bénéfices et contribution aux pertes. Il ne faut pas confondre le patrimoine social du patrimoine de chaque associé. Le patrimoine social est patrimoine de la société +

publique Sources du droit des affaires : sources nationales et sources extranationales 1) Les sources nationales  a- le loi (règles juridiques formulées par écrit promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale) parmi les textes qui forment les lois, on peut découper en plusieurs textes : ce qui émane du parlement Règle juridiques (la loi) = CONSTITUTION -> pouvoir législatif + le parlement (assemblée nationale et sénat) ->pouvoirexécutif (gouvernement)

nombre d’actionnaires sur le marché (ex : SA : besoin de 7 associés)Le nombre d’associés définit un certain cadre juridique2) La mise en commun d’apports : en nature, en numéraire et en industriePrincipe de l’indivision : la propriété est commune3) L’affectio societatisÉlément constitutif d’ordre psychologique, de tt société, qui traduit le consentement, la volonté de chaque associé de contribuer aux gains et aux pertes sur un pied d’égalitéArt 1844-1 2° : prohibition des clauses léonines càd l’attribution

et à user de son pouvoir de requalification. Ces techniques ne sont pas à proprement parler des conventions de vote. Elles ne cherchent qu'à organiser la répartition des prérogatives politiques en cas de cession ou « transmission » des droits sociaux. Le droit de vote n'est alors transférer que dans l'optique d'une opération juridique portant sur les actions elles-même. Il ne convient pas de nous appesantir trop longtemps sur des notions déjà abondamment et -il faut le dire- éminemment développées

économique, juridique et sociale de la famille -CEDH  1950 : Droit de toute personne à la vie 2 Droit au respect de la vie privée et familiale 8 Droit de se marier et de fonder une famille 12 Egalité entre époux -Ajoutons les arrêts de la cour européenne (homosexualité, mariage civil, accouchement sous X) qui ajouté à cet ensemble exquise un droit européen de la famille. EN France, le JAF est seul compétent avec en surplus de la loi une marge de manœuvre permettant d évaluer les intérêt des protagonistes