Intérêt Social Et Affectio Societatis

de société avec toutes les aleas qui en decoulent .en s inspirant de cela des fameux principes d'affectio societatis, de jus fraternitatis, et de démocratie par actions. véritables conditions d'existence de la société La societe est fonde avant tout sur le fait d avoir une volonté de collaboor ensemble sur un pied d egalite au succes de l entreprise,c est ce qui resulte de l affectio societatis. Dans la plupart de ces situations, la volonté de associés est de pouvoir librement convenir des clauses

Enfin les difficultés surgissent lorsqu’on se demande si les parties ont constituées une société de fait (art 864 et svt de l’AU) ou ont conclu un autre contrat puisque par hypothèse aucun acte juridique ne venu matérialiser leur accord. Or les intérêts qui, s’attachent à la qualification peuvent être nombreux et divers. Ils vont de la validité même de l’acte réalisé à la règle de compétence juridictionnelle en passant par l’application des règles supplétives de volonté et des droits des créanciers

qi devra être rendu plus tard. C’est souvent un intérêt qui est défini à l’avance. Le contrat de prêt est un contrat réel sauf lorsque le prêteur est un établissement de crédit. B) Le champ d’’application de la protection La protection est prévue aux articles L 311-1 à L 311-37 du code de la consommation. Sont exclus du champ de cette protection : Les contrats consentis pour une durée inférieur ou égale à 3 mois ne donnant lieu à aucun intérêt ou à des frais d’un montant négligeable Les contrats

organismes concernés par la création de l'entreprise. L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, Urssaf et autres organismes sociaux concernés, Insee, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée. Ils exercent un

dévoilant son état de santé?). L'éthique est « l'art de diriger les conduites ». C'est une norme de comportement. Diriger les conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre différents acteurs, le but est de prendre les intérêts de chacun des acteurs et leur nuire respectivement le moins possible. Quête de nos sociétés post-modernes. La notion d'éthique est une question traditionnelle. Distinction éthique et morale. C'est la première distinction qu'on fait, car on peut

qu’elles soient civiles ou commerciales[3], qu’elles aient la forme associative[4] ou pas, elles sont constituées par des personnes qu’on appelle communément associé. L'associé est, dans le langage courant, une personne liée avec d'autres par un intérêt commun. S'associer signifie participer à quelque chose, s'entendre avec quelqu'un en vue d'une entreprise commune, former un ensemble harmonieux.  Le critère du partage du bénéfice permet de distinguer[5] les associés d’une association

(personnes physiques ou morales) ; des apports en nature, en numéraire ou en industrie ; une entreprise commune qui est l’objet du contrat ; l’engagement de partager les bénéfices et les pertes, de profiter de l’économie qu peut en résulter ; l’affectio societatis (rajoutée par la jurisprudence) qui correspond à une volonté de collaborer sur un même pied d’égalité. Il existe cinq principales causes de nullités des sociétés. Les causes communes à tous les contrats (absence de consentement ou de capacité

en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale (elle entraine une infraction à la loyauté comme le parasitisme avec l’affaire Bodom et Nespresso). L’action en Dommages & Intérêt, responsabilité civile (préjudice, lien de causalité et faute) Ces actions peuvent se cumuler. Le monopole peut également être légal. L’existence d’un monopole qu’il soit public ou privé est un obstacle à l’entrée au marché. Une entreprise d’Etat

entreprises sans fonds de commerce (Ex : entreprise agricole) et d’autres où cette notion est dépassée. Ex : un immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce de l’entreprise car c’est un bien immobilier. L’entreprise étant une notion économique et sociale, elle n’a pas en soi de personnalité juridique (donc n’est pas titulaire de droit et d’obligations), c’est sa forme qui la défini. On distingue 2 sortes d’entreprise :  Une entreprise individuelle qui va confondre l’entreprise avec l’entrepreneur

l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit de l’entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social. Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu’ils puissent