Intérêt Social Et Affectio Societatis

Droit des sociétés Introduction a) Pourquoi créer une société ? Critère économique et social. * Créer une société signifie créer de la richesse Impact personnel + logique sociale * Créer une activité Il faut : au moins une personne, une activité et un minimum de capital. Créer une société s’est vouloir faire quelque chose avec quelqu’un en employant des moyens. Difficultés : les différents types d’activités (interdites, réglementés, libres), le choix est donc soumis à des conditions

associés en nom pour s'associer, (il faut capacité juridique). Ils acquièrent alors la qualité de commerçant automatiquement. En qualité de commerçant, ils répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel en cas d’insuffisance de l’actif sociale, c’est une responsabilité indéfinie ou illimitée. Chaque associé répond de la totalité de la dette, il s’oblige à payer à la place des coassociés, c’est le principe de la solidarité, l’associé ne peut pas invoquer le bénéfice de division. Les mineurs

premier rendez-vous est l’un des plus importants. En effet cette rencontre va être pour le client la possibilité d’exprimer ses besoins et ses attentes, mais également d’évaluer les qualités relationnelles et de services qu’il pourra obtenir. Cet affectio societatis est également indispensable pour la banque, qui, au travers de cet entretien, devra évaluer la typologie du client ; entretien qui déterminera également la première impression et l’image qu’aura la cliente de cette banque, à travers la prestation

sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières chaque immeuble. Derrière pratiquement chaque commerce on trouve une société (SARL), chaque entreprise (sa), etc. Derrière chaque conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité morale. Le droit des sociétés va parfois régir rétrospectivement la situation des concubins ayant été constitutive d’une société de fait. Quelques chiffres (INSEE 30/09/09) :

d’obligation de constituer un capital social) - Simplicité de gestion (fonctionnement souple -gestion, comptabilité simplifiée) - Etre indépendant (être son propre chef) - Possibilité de s’installer dans sa résidence selon le type d’emploi. - Avantageux pour obtenir des crédits auprès des banques du fait de l’engagement des biens personnels. - Revenu supérieur par rapport à un salarié d’une entreprise : Car ils réduisent au plus bas le seuil des cotisations sociales contrairement au salarié d’une entreprise

individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs d) sanctionner le non respect des lois 6. Qu'est-ce que la liberté de contracter ? a) liberté de conclure des contrats b) droit de créer son entreprise c) liberté

simple volonté ; puisqu'une société a été constituée, immatriculée, et a fonctionné ; mais également, l'atteinte d'un vice de constitution entraînant son annulation. Comme le précise M. DEREU17 : " Une société a été créée sur la base d'un pacte social, a acquis la personnalité juridique par son immatriculation au R.C.S et a fonctionné pendant un temps (…) la société est annulée " ; M. DESMORIEUX18 d'ajouter qu'il s'agit d'une " société immatriculée qui est annulée en raison d'un vice grave l'affectant

Or, c’est bien loin d’être le cas puisqu’un certain nombre d’agents économiques sont des commerçants personnes physiques/des entrepreneurs individuels. La société est une forme possible d’exploitation mais pas la seule. Plus encore, s’il y a des intérêts à constituer une société, encore faut-il bien mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce

à l’ordre public et aux bonnes mœurs ,il s’agit d’une condition négative de la formation du contrat : le contrat est nul s’il est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs .Ces 2 notions sont la manifestations la plus directe du volontarisme social qui constitue le fondement du contrat .Elles assignent , en effet , à la liberté contractuelle dont jouit tout sujet de droit ,des limites dont nul ne peut s’affranchir. Quant aux conditions de forme la règle est qu’il n’y en a pas .C’est le

associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une