Intérêt Social Et Affectio Societatis

générale d’exercice. Ne peut donc pas exercer lui-même les droits dont il est titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom. Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. Il ne peut obtenir de mandat social (gérance). 2) Le mineur émancipé Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé dans une SARL. B) Les majeurs incapables - Sauvegarde de justice : Exercice

tabac d’être en SNC). Elles sont concluent intuitu personae (en considération de la personne, du profil des associés). C’est un afectio sociétatif très prononcé. Le décès d’un associés entraine théoriquement la dissolution de la société Les parts sociales sont incessibles sans l’accord unanime des associés. L’associé à la qualité de commerçant (par ex, un majeur sous tutelle ne peut pas être associé) La responsabilité est illimité (on paye plus que le capital investit en cas de problème). La société

se sont les terres (Seigneurs) et l’Eglise. Le droit est très immobilier et ecclésiastique. On voit alors apparaître une nouvelle classe sociale qui s’affranchit du système et qui n’est plus attachée à la terre : les marchands. Ceux-ci vont se rassembler et ainsi former des villes autour d’un lieu d’échanges commerciaux (marchés). Cette nouvelle classe sociale a besoin de droit et ne sait où se tourner. Une organisation juridictionnelle ainsi qu’un droit spécifique qui répond à leurs besoins vont

par la loi et sanctionnée par une peine (prison ou amende, le plus souvent). La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Civil = Réparation Pénal = Punition Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile. L’action civile est l’action permettant à la victime d’une infraction de demander

La violation des règles spécifiques au contrat de sociétéXXIX L’action en nullité et l’action en régularisationXXX A. L’action en nullitéXXX B. L’action en régularisationXXX Les effets de la nullité de la société.XXX Chapitre 7 : Nom, Siège social et nationalité de la sociétéXXXI Le nom de la sociétéXXXI A. DéfinitionXXXI B. Le choix de la dénomination socialeXXXI La protection de la dénomination socialeXXXI Le siège socialXXXII A. Les caractéristiques et l’intérêtXXXII B. Le transfert

La particularité des sociétés fonctionnant par action est très hétéroclite : leur point commun est la division de leur capital en parts sociales & non en action. Les sociétés fonctionnant sans actions seront étudiées selon qu’elles présentent un risque limité ou illimité pour leurs associés c'est-à-dire que ceux-ci sont engagés aux payements des dettes sociales dans la limite du montant de leur apport ou au-delà de façon indéfinie. Ainsi dans une 1ère partie seront étudiées les sociétés à responsabilité

plan fiscal, les concubins déclarent séparément leurs revenus, donc, aux yeux de la loi fiscale, ils sont imposés, au même titre que les célibataires. La donation ou succession entre concubins est taxée à hauteur de 60% par l’état. Sur le plan social, on a des droits reconnus aux concubins. Ainsi, la loi du 2 Janvier 1978 a assimilé la concubine à la femme mariée pour les prestations en nature de l’assurance maladie et de la maternité. Arrêt du conseil d’Etat du 18 Juin 2010 (exemple contraire) :

crimes sanction civile : mettre un terme à un dommage et réparer le dommage le juge ne tient pas compte de la gravité de la faute , mais du dommage subie par la victime ex. au usa le système est différent le juge peut fixer des dommages et intérêts punitifs il existe plusieurs types de sanctions : -obligations d’exécuter son engagement contractuel art 11 34 :le contrat est la loi des parties -obligation de réparer à partir du moment ou on a fait subir une préjudice si il es justifier

des dettes sociales.) Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action. Les sociétés particulières Par le statut juridique Certaines ont un statut juridique spécial , il s’agit des : • Sociétés coopératives (Les associés sont liés à un même secteur et les parts sociales sont égales

comme le compromis institutionnel effectué entre capitalisme et socialisme, il est pour d’autres (cf Pierre Rosanvallon in La crise de l’Etat-providence, paru en 1981) la conséquence de l’engagement du pouvoir politique dans la vie économique et sociale, caractéristique même de la dynamique de l’Etat moderne succédant à l’Etat protecteur. Service public - Activité visant l’intérêt général financée par l’impôt et exécutée et/ou contrôlée par l’administration au nom de la raison d’être de la puissance