Intérêt à Agir Et Recours Pour Excès De Pouvoir

INTRODUCTION. La règle selon laquelle l’administration est soumise à la légalité serait ineffective, voir inefficace, si celle-ci n’était pas contrôlée. En effet, dans un État de droit, le contrôle de l’administration est une nécessité, car il assure tout d’abord la conformité des décisions par aux normes supérieurs ou au droit en vigueur. Ensuite, permet un fonctionnement rationnel de l’administration au niveau interne. Il protège enfin les administrés de l’arbitraire de l’administration,

Date: 26 January 2006 à 13:05:47 CET Sujet: Cours et Méthodes LES CONTRATS ADMINISTRATIFS II (contentieux) Il existe deux types de contrats administratifs, d'une part les marchés publics, et d'autre part, les contrats de délégation de service public : I - LA DISTINCTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 1- LES MARCHES PUBLICS Il s'agit des contrats définis par le code des marchés publics en son article 1ér. Celui ci dispose que les contrats de marché public sont des " contrats passés dans les conditions

rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du Tribunal Administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. » Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Par un arrêt rendu le 28 avril 2006, le Conseil d'Etat met fin au débat quand aux autorisation de plaider en y apportant une limite vis a vis de sa mise en

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

auteurs publicistes, si bien qu’il n’existe pas de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet contraignant, d'autres préfèrent se lier au caractère normatif de celui-ci, le définissant ainsi par son but, c'est-à-dire créer des effets de droit. D'autres font se rejoindre ces deux critères. Ce manque de clarté dans la définition de l'acte administratif unilatéral

récent arrêt du Conseil d'Etat Société Tropic travaux signalisation constitue une amélioration sensible du système de recours devant le juge administratif. Cependant, il constitue aussi une illustration du caractère archaïque, complexe et finalement inadapté de la distinction des contentieux entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction. Cette distinction a toujours été délicate et insatisfaisante. Elle est désormais proprement archaïque. Elle date d'une époque où, en dehors

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison

l’équipement de la confédération générale du travail Le pouvoir exorbitant que possède l’administration sur ses administrés est appelé par Maurice Hauriou « le privilège du préalable ». Autrement dit, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009