Journal officiel de la République tunisienne

effectué afin de garantir une bonne gestion des associations. La procédure de création d’une association est aujourd’hui régie par la loi n° 88 pour l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, concernant l’organisation des associations. Toute personne, tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie a le droit de créer une association, à condition d’avoir 16 ans, tant que cette association respecte les principes de l’Etat de droit, la démocratie, le pluralisme, la transparence, l’égalité et les droits de

lois Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme

relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 décembre 2010 Page 3395 Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, Vu la loi

de recherche concernés, Vu les délibérations des conseils des universités, Vu l’habilitation du conseil des universités, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système «LMD». TITRE PREMIER Dispositions communes Art. 2 - Les études du

N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 1996 Page 1587 Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur doit être soumis par celui-ci à l'inspection médicale du travail territorialement compétente, après avis de la commission consultative d'entreprise ou du délégué du personnel. Le médecin inspecteur du travail émet un avis motivé dans un délai n'excédant pas 10 jours à compter de la date de sa saisine. Est considéré abusif, le licenciement intervenu

2 Qui peut créer / être membre d’une association ? Toute personne, tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie a le droit de créer une association, à condition d’avoir 16 ans. Attention : les fondateurs et les gestionnaires des associations n’ont pas le droit d’être en même temps responsables au sein de structures centrales dirigeantes de partis politiques. Pour être membre d’une association, il suffit d’être tunisien ou étranger résidant en Tunisie, d’avoir au moins 13 ans, d’accepter par

L’administration centrale Les plus hautes autorités de l'Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques et administratives. Dans leur fonction administrative, elles disposent de compétences pour faire « tourner la machine administrative », et pour mettre en œuvre les décisions politiques. Le gouvernement de la Tunisie est l'un des organes majeurs de l'exécutif tunisien. Il détermine et conduit la politique de la nation selon la Constitution de

lois Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2012 la

Journaliste. Les médias tunisiens face à la prépondérance de l’Etat partisan La soif de connaissance et d’information des Tunisiens est réelle, mais l’offre médiatique nationale est loin de satisfaire à ce besoin. C’est ce qui pousse les habitants de ce pays à se tourner vers des médias répondant de leur point de vue à une plus grande crédibilité et à l’exposition d’une plus grande diversité dans les opinions, à commencer par la chaîne satellitaire al-Jazeera. a presse tunisienne ne sort pas grandie

Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret de 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) portant institution de l'Assemblée Nationale Constituante, Vu la décision de l'Assemblée Nationale Constituante du 25 juillet 1957 (26 doulhidja 1376), Et après l'approbation de l'Assemblée Nationale Constituante