Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

judiciaires ? ANNONCE DU PLAN Eviter les « nous verrons dans un premier temps… » : Si le CC vient consacrer l’existence d’un bloc de compétence au profit du JA (I), il en profite pour l’aménager (II). (Les mots en gras font ressortir le dynamisme du plan. Ils est essentiel pour les (I) et (II) d’avoir des titres faisant ressortir une telle dynamique. I/ LA CONSECRATION D’UN BLOC DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (Absence de verbe conjuguer dans

le principe de légalité. La non observation du statut des dispositions du bloc de constitutionnalité devant des normes de rang inférieur se trouve par conséquent sanctionnée. Il faut cependant observer qu'en 1971, le seul contrôle pouvant être opéré par le Conseil constitutionnel était l'examen a priori des lois émanant du législateur. Ce n'est donc qu'avec la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que l'on peut

la volonté générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction

Les acteurs et les sources du droitLa hiérarchie des normes en droit français : 1- Le bloc de constitutionnalité et les principes généraux de valeur constitutionnelle : les normes textuelles et les normes jurisprudences 2- Le droit communautaire (droit international spécifique) et les traités et accords internationaux : ont une valeur juridique supérieur à celle des lois et des règlements mais inférieur au bloc de constitutionnalité3- Les lois organiques (Art 46 de la constitution) : précise les

droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi

Mardi 23 mars 2010 Droit constitutionnel Correction td 12 : Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité en France 1) Présentez la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil constitutionnel ? La composition : Il est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membres nommés sont au nombre de 9. Trois sont nommés par le Président de la République qui désigna également le président du conseil Constitutionnel. Trois autres membres sont nommés

des décisions de justice et des textes, des commentaires sur des points de droit, elle propose des modifications. JURISPRUDENCE : Ensemble des décisions des justices rendu par l’ensemble des juridictions. La loi étant générale et abstraite et le juge n’ayant à faire qu’à des cas particuliers, c’est dans ce passage de l’abstrait au concret que va naitre la jurisprudence. COUTUME : La coutume est une source orale du droit. C’est à l’origine une tradition, pour qu’elle devienne normative, elle

le pouvoir administratif à la loi, puisque les circulaires sont en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes. Cette situation est appelée État de droit, qui signifie que toute personne physique ou morale, publique ou privée, est soumise à la loi, à commencer par l'État lui-même. La primauté des normes constitutionnelles, même lorsqu'elle est reconnue et affirmée, est souvent mise en œuvre de manière limitée. Certains systèmes juridiques organisent un contrôle de constitutionnalité pouvant être

des navires. Les traités internationaux Les lois: En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leurs fonctionnement, ou de préciser la constitution. Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, mais du bloc de légalité où elles ont une valeur juridique supérieure à la loi ordinaire, dont les lois non organiques doivent se conformer. Les règlements: Les décrets (qui sont signés par le président de la république lorsqu'ils sont pris «en

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de