Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

(Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section I : le territoire Territoire : espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction

chose jugée : - ce qui a été jugé ds une décision de justice ne peut plus etre remis en cause une fois que les delais pour exercer une voie de recours sont épuisés. - (voir l’echantillonage des voies de recours) .Lorsque la décision de justice a été réalisé et que ttes le voies de recours ont été depassées. Une fois que tous ces dealis ont été exercé, il n’est plus possible d’eviter la sanction.Il leur est fait interdiction de saisir a noouveau le juge et d’entamer un second procès. Second

principes généraux du droit. Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat accorde une certaine importance aux normes supra-nationales, car il affirme que les actes administratifs se doivent d’être conformes à ces normes. Il en est de même dans la décision IVG rendue le 15 janvier 1975. Dans l’arrêt rendu le 1er mars 1968, le juge reconnaît la suprématie du traité international, mais se refuse pourtant à contrôler la légalité de la loi sur laquelle il prime. Ce qui implique que le Conseil d’Etat

centrale et prédominante au regard des autres sources du droit Non seulement la loi, par sa légitimité centrale, est supérieure aux règlements et aux actes administratifs émanant de l'exécutif (A), mais elle soumet aussi le raisonnement et la décision du juge (B). A) La loi, source du droit principale supérieure aux règlements et aux actes administratifs « Il n’y a, en France, d’autorité supérieure à la loi ». Cette déclaration de la constitution française de 1791 témoigne de la primauté historique de

supranationaux n’ont d’autres pouvoirs que ceux que les Etats veulent bien leur reconnaître. 1. Le juge face à une priorité procédurale : Dans certains arrêts connus à l’occasion d’une même hypothèse, le juge va être amené à être saisi à la fois d’une question de constitutionnalité et d’une question de conventionalité. Le Conseil Constitutionnel peut seul juger de la constitutionnalité de la loi, quand le juge ordinaire peut seul se prononcer sur la conventionalité de la loi. Et alors, quand il est

TD ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale)

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les