Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

de la Constitution, le juge civil |Parce que même en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge | |peut écarter l’application d’une loi contraire à un Traité |civil ne peut pas écarter l’application d’une loi contraire à un | |International |Traité International | C. Le problème de Droit L’article 55 de la Constitution autorise t’il le juge civil à écarter l’application

doctrine. Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A. Les sources supralégislatives. 1./ L’identification des sources supralégislatives. a./ Le respect du bloc de constitutionnalité. b./ Le respect du bloc de conventionnalité. 2./ La hiérarchisation des sources supralégislatives. B. Les sources infralégislatives. 1./ La subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies

Généralement, dans le cadre du droit public, le procédé normal d’édiction et d’action du droit public est constitué par l’acte unilatéral, c’est à dire un acte qui est issu de la seule volonté de l’autorité public (exemple : le règlement en droit administratif). Unilatéral : une seule volonté. A l’opposé, les actes de droit privé sont le plus souvent de nature contractuelle ou conventionnelle, c’est à dire qu’ils sont issus du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. -le critère matériel

sous ensemble : ➔ Droit constitutionnel ➔ Droit administratif ➔ Droit financier et fiscal ➔ Droit international publique “ Une branche fondamentale du droit public interne “ (Vedel) “ ➔ Chaque branche du droit public s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

Dissertation : le contrôle de Conventionalité et le contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation

constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité. C’Est une expression du doyen Louis Favoreux. Tous ces textes-là ont la même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

législatif. La norme interne a un contenu identique à celui de la norme internationale. Elle s’applique dans l’ordre juridique international qui constitue à ignorer la norme internationale. Exp : en G Bretagne où il n’ya pas de Constitution écrite, le juge ne semble retenir les traités que s’ils sont repris par un acte législatif. Cette conception soulève des difficultés en ce qui concerne l’application du droit communautaire en droit interne. Qu’est ce qu’un traité ? Le traité a pour objet de lier

classent hiérarchiquement, sous la forme d’une pyramide : La pyramide de Kelsen. On y trouve à son sommet le Bloc de constitutionnalité, qui présente, la constitution de 1958, ainsi que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Chartre de l’environnement. La constitution se place donc en tant que norme suprême. Juste en dessous de cela se trouve le Bloc de conventionalité. Il regroupe les traités internationaux dont le droit communautaire. Mais selon la Cour de