Juge Ancien Regime Statue Et Competences

février 1958, mais depuis des réformes se sont mises en place. La justice est la fonction que l’Etat exerce sous forme de ménopole. Au service public, elle promet : - de protéger les droits - de sauvegarder les lois fondamentales de recours à un juge - de garantir l’indépendance des juges - de garantir une justice de qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au

SUJET N°1 A QUOI SERT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? Plan I) Une utilité certaine fondée sur la pluralité des missions A - Autorité constitutionnelle et juge électoral B - Juge constitutionnel II) Une utilité affirmée mais aujourd’hui contestée A - Le conseil Constitutionnel est devenu le garant des droits fondamentaux. B - Mais aussi la cible de critiques récurrentes Si en 1795 l'abbé Sieyès avait déjà demandé, lors de la discussion du projet de Constitution, qu'un

refus injustifié de relations sexuelles est pris en compte par le juge. A côté de cette communauté de vie matérielle, il y'a une communauté de vie affective. Ce n'est ni une communauté de vie charnelle ni une communauté de vie matérielle, pas non plus une obligation de s'aimer donc on estimerait que la communauté de vie affective a une dimension morale c'est-à-dire que la communauté de vie affective par rapport à la doctrine et au juge prend la forme de respect et confiance en l'autre. Ainsi, corrélativement

parle de XXX Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux) Ex. Pass sanitaire · Ce phénomène est si important qu’il revient même parfois par le juge de trancher des questions de société Ex . 2013 mariage pour tous (loi Taubira) réflexe diriger vers juge · Conseil constitutionnelRecours au juge interroge parce que pendant longtemps en particulier en France c’était

PROCÉDURE ................................... 39 TITRE 1 : LA COMPÉTENCE .................................................................................................................... 39 SOUS-TITRE 1 : LA DESCRIPTION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE .............................................. 39 CHAPITRE 1 : LES REGLES DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION ................................................................. 39 Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit commun ...........

des 1945. - Dans un passé plus récent, l’existence d’organisations européenne s’explique par la volonté de crée un bloc économique plus compétitif, dans ce cadre l’UE a une compétence exclusive (compétence partagé avec plus de compétence attribuer pour l’un des deux en générale) mais dans ce cas la il n’y a pas de compétence attribuer aux états, a l’OMC c’est l’UE qui défend les Etats : pouvoir de s’allier pour être plus fort. L’UE s’est d’abord développer au niveau économique (CEE 57), après Maastricht

* fond : en droit un jugement sur le fond est un jugement définitif. Les juges en premières instances sont des juges du fond ( tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ) qui s’oppose à la forme, les juges en appel ou en cassation ne juge que la forme. * droit objectif : ensemble de règles visant à organiser la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Concerne autant le droit privé que le droit public. On l’oppose au droit subjectif : le droit du respect de la vie

et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration (centralisation imparfaite) concentration - centralisation parfaite : des agents locaux ne sont que de simples courroies de transmission : ils n'ont aucune compétence juridique déconcentration - centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement

si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ».

de la vie courant qui sont appliqués en droit mais qui ne sont pas utilisés en droit. Exemple : Le terme « prison » n’est pas utilisé, on utilisera ce type de terme : Maison d’arrêt : Peuvent être détenues les personnes qui n’ont pas encore été jugées. Maison centrale : C’est un lieu où seront détenus les condamnés à de longues peines. Centre de détention administrative : C’est un lieu où seront les étrangers en situation irrégulière qui sont éloignés de leur territoire. Nous devrons apprendre