Juge de l'exécution

besoins de l'administration en fournitures, services et bureaux. Þ Loi MURCEF de 2001. ** Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics: Dispositions légale anciennes: Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8: compétence pour le juge administratif concernant les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant l'exécution des clauses de leur marché. Le travail public est un travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne

|24 | |Section Il Laonnnpgruhonpersonnelle despartiee |26 | |Selon In - Les vérifications personnelles du juge et la transport sur les |27 | |heux | | |Section IV Les déo@rati0ns des hem ~ les attestations et l'enquête

des manœuvres qui viendrait rendre l’exécution du C plus difficile, de manière délibérée. · Devoir de coopération = Facilité exécution du C. Si une des parties à besoin d’info de la part de l’autre pour exécuter sa prestation, il doit lui fournir. Sanction à la MFFO à l’égard du juge, interdit au juge de s’immiscer de façon trop importante dans l’acte. Donc le juge va pouvoir interpréter le C si en cours d’exécution la rédaction parait incomplète. Par défaut le juge devra rechercher la commune volonté

dernier. Au-delà des dispositions générales sus-citées, un contrat innommé « n'est donc pas organisé par la loi ». Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Le plus souvent, les contrats innommés regroupent deux types de contrats :   les contrats complexes, qui allient

DROIT A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE _____________________ 10 CEDH, 19 mars 1997, « Hornsby c/ Grèce » ............................................................. 10 DC n°98403 du 29 juillet 1998 (extrait) ..................................................................... 10 Le droit au procès équitable est un droit fondamental reconnu à tout justiciable au cours de l'instance. Il s'agit d'un droit étendu, au-delà du déroulement de l'instance, à l'accès au tribunal et à l'exécution de

distinctes. En ce qui concerne la sanction civile, il faut tout d'abord savoir que celle-ci est obligatoire. Elle est nécessairement sanctionnée par des sanctions, d'une part contraignantes c'est-à-dire des sanctions qui permettent de contraindre à l'exécution d'un engagement pris, puis d'autre part, des sanctions dites réparatrices, qui elles, tendent à indemniser. Il existe également les sanctions pénales, qui sont appliquées aux auteurs (aux personnes physiques ainsi que morales) d'infractions pénales

foi. La bonne foi suppose que le débiteur fasse tout pour s'exécuter correctement. Dans cet arrêt, il s'agissait d'un contrat qui concernait des logiciels informatiques (maintenance de ces logiciels) et la clause limitative de responsabilité a été jugé valable et s'est appliqué parce que les juges de la Cour de cass ont considéré que tel que conçu dans le contrat (ct qui prévoiyat d'autres avantages), cette clause limitative n'était pas dépourvu de contrepartie même si l'obligation essentielle était

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. Nous étudierons donc tout d’abord les conséquences du principe de la force obligatoire du contrat tant à l’égard des parties qu’à l’égard du juge et de la loi. Nous examinerons ensuite dans quelle mesure les contrats peuvent avoir des effets à l’égard des tiers

L’impossibilité dans l’exécution L’inexécution, lorsqu’elle revêt un caractère définitif, engendre pour le débiteur une responsabilité variable selon que la cause est sa volonté ou un évènement extérieur. Certaines conditions. A - Conditions de la responsabilité 1 – La faute a - Droits savants Le droit romain avait édifié un système de gradation des fautes permettant d’apprécier la responsabilité du débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait à l’exécution du contrat. En règle