Juge de l'exécution

fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse trancher un litige impliquant l'administration. Mais, c'est une interprétation libérale - constructive - qui a prévalu. 1 - Les critères généraux du partage Il s'agit de deux couples de critères : 1. Gestion publique - gestion

l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de

strip-teaseuse est jugé contraire bonnes moeurs. Par ces motifs, annule d'office la convention de streap-tease du 16 fevrier 1971 contraire aux bonnes moeurs dans le sens entendu par l'article 6 du Code Civil, constate des lors l'acte n'a pu etre source d'aucune obligation juridique de part et d'autre. Une convention de strip-tease est -elle contraire aux bonnes moeurs au sens de l'article 6 du Code Civil? Les moeurs evoluent selon le temps et le lieu. Le juge part de l'hypothése de l'éxécution forcée de

certaines matières. -Un livre IV, portant sur l’arbitrage (système d’organisation juridictionnel privé). En 1991, a été ajouté un autre livre, concernant l’exécution. Et la mise en place du juge de l’exécution. De l’ensemble de ces réformes, se dégagent, 2 volontés : ° une 1ère volonté: qui est de multiplier les juridictions à juge unique. ° une 2nde volonté: qui est de renforcer le caractère exécutoire, des décisions de 1ère instance. Réforme par 2 ordonnances de 2005. Il n’y a plus

l’annulation d’un contrat administratif : L’indemnisation du cocontractant. L’élargissement des voies de recours offertes aux tiers contre un contrat administratif a conduit à une évolution du contentieux de la passation comme de celui de l’exécution. Par le passé et depuis l’arrêt Martin de 1905, les tiers aux contrats bénéficiaient uniquement de la possibilité d’attaquer les actes détachables du contrat ce qui avait pour effet de limiter les cas d’annulation hormis les recours engagés à l’initiative

Cette dénonciation unilatérale se fait directement entre le créancier et le débiteur, nous n'en traiterons pas mais spécifions son existence. Il existe également une procédure qui limite le rôle du juge, c'est ce qu'on appelle la clause résolutoire ou clause pénale, qui considère que l'appréciation du juge est incertaine. Celles-ci permettent de prévoir la résolution du contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elles sont mises en place par les partie. La résolution du contrat est

dernières, peuvent être appelés à intervenir, soit comme juge d’appui, par exemple, en cas d’incident dans la constitution du tribunal arbitral, pour ordonner des mesures conservatoires, soit comme juge de l’exécution ou de l’annulation des sentences arbitrales, de ce fait, le rôle du juge dans l’exécution des sentences arbitrale appelle une étude de l’intervention des juridiction étatique au cour de l’arbitrage. Le rôle du juge dans l’exécution se limite au contrôle sommaire de la sentence arbitrale

mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Le sort du contrat inexécuté Pour traiter du sort du contrat inexécuté, nous verrons l’exécution forcée du contrat avant d’aborder la résolution pour inexécution du contrat. L’exécution forcée du contrat L'exécution forcée du contrat consiste pour le créancier à obtenir, au besoin par la contrainte, l'exécution de la prestation promise par son débiteur. Cette exécution forcée n'est possible qu'à certaines conditions : que la créance soit « certaine »

pourra modifier, et les faits ouverts, situations durables en cours qui se voient appliquer la loi étrangère. Certains droits sont reconnus d'office en tant que droits acquis, comme la nationalité (article 7 II EGBGB). II)La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers Un jugement étranger est une décision de droit privé à caractère judiciaire, émanant d’une souveraineté étrangère et dépourvu de pouvoir de contrainte en France. Afin de garantir l'impératif de continuité des situations

utilisées en la matière, signifient qu’il s’agit des moyens, des instruments et des mécanismes employés pour régler ou solutionner les litiges à l’amiable entre les parties concernées sans recourir aux tribunaux compétents, et ce, sans l’intervention du juge. À noter aussi, que les moyens utilisés pour régler les différends en question sont multiples et de nature différente. De même, leur utilisation a progressé de manière nette et constante notamment dans les pays les plus développés, en raison des avantages