Juge de l'exécution

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution

portant Code général de la propriété des personnes publiques, ces derniers comme étant compétents pour se prononcer sur « les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché », ainsi que sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ». Instituant de ce fait une compétence juridictionnelle

portant Code général de la propriété des personnes publiques, ces derniers comme étant compétents pour se prononcer sur « les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché », ainsi que sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ». Instituant de ce fait une compétence juridictionnelle

Section I : l’exécution du contrat L’Art . 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligationscontractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. », c'est-à-dire que lecontrat constitue la loi des parties. A partir de ce constat la force obligatoire du contrat s’impose au juge. En effet el ne peut modifier les clauses du contrat

Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : * le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ; * le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de

Améliorer l’efficacité de la Justice administrative à Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation

contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l’expulsion de Mme X... du territoire français, d’une part, et de l’arrêté du préfet du Var

partir de là, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté. Bibliographie : -Marc Donnier et Jean-Baptiste Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, éd. Litec -Stéphane Piedelièvre, Droit de l’exécution, PUF coll. Thélis -Philippe Hoonakker, Procédures civiles d’exécution, Paradigme -Vincent et Jacques Prévaut, Voies d’exécution et procédures de distribution, Précis Dalloz -Roger Perrault et Philippe Théry, Procédures civiles d’exécution

fonde sur une clause contractuelle qui stipulait que l'engagement du promettant à vendre l’immeuble était « ferme et définitif ». Mais la Cour d’Appel déboute la société aux motifs que les parties n’avaient pas prévu au sein de l’acte authentique l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution et elle a donc estimé que le « défaut d’exécution par la société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts », sur le fondement de l’article 1142 du Code Civil

juridique. Il engendre des droits e des obligations pour des contractants. Le contrat sécurise ainsi les transactions d’autant plus qu’il est formalisé par un écrit. Chacune des parties est assurée de l’exécution de l’engagement de l’autre partie et de la possibilité de faire intervenir un juge qui aura pour pouvoir de contraindre un cocontractant récalcitrant. II. Les conditions de validité des contractants a) La formation des contrats La formation du contrat repose sur le principe