Juge de l'exécution

s Section 2. L'exécution des contrats administratifs Plan de la section[ masquer ] * §1. Les pouvoirs de l'administration * A. Les pouvoirs de l'administration relativement aux modalités d'exécution des contrats * 1. Le pouvoir de direction et de contrôle * 2. Le pouvoir de modification unilatérale * 3. Le pouvoir de sanction * B. Les pouvoirs de l'administration relativement à la durée du contrat * 1. La résiliation-sanction * 2. La résiliation dans l'intérêt

Il consacre le contrôle de l’exécution et applique aux contrats-cadres un régime de sanctions spécifiques tels que les dommages et intérêts ou la résiliation pour faire face un abus dans la fixation du prix. Cependant, il ne se prononce pas sur la fixation judiciaire du prix, ni sur l'avènement du « juste prix » et son champ d’application n’est pas général malgré « l’universalité » de la décision. Néanmoins, il marque un tournant décisif dans les rapports entre le juge et le contrat. Les quatre

préalable à l’expulsion. Le commandement doit être signifié à chacune des personnes. Si les personnes ne sont pas déterminées, la signification se fait à parquet. Mention du commandement : -titre exécutoire, -juridiction comp, -juge de l’exécution compétent est le juge du lieu de situation de l’immeuble, -indication de la date à laquelle les lieux doivent être vidés, -indication qu’a partir de cette date l’expulsion peut être forcée. Section III les conditions particulières pour local à usage

lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant l’exécution du dit contrat, le prix de vente des produits pétroliers au détail a été libéré. Le revendeur se plaint alors que la société pétrolière ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels.             Le revendeur, demandeur assigne la société

effets et empêcher l’exécution des actes administratifs ; - Evacuation forcée des locaux + maintien temporaire des scellés : n’est pas un acte dépossession pouvant justifier la compétence du juge judiciaire (absence des deux conditions de la voie de fait : atteinte propriété + caractère gravement illégal) ; - Evacuation forcée en vertu de la loi du 1er juillet 1901. Ce n’est pas une voie de fait. 2 - Compétence du juge administratif car acte administratif. V. Sens Compétence du juge administratif

organique (comme la présence d'une personne publique parmi les contractants ) et un critère matériel qui définit le caractère administratif du contrat par deux sous-critères principaux : l'objet du contrat (s'il est relatif à l'organisation et l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif : CE, 20 avril 1956 - Époux Bertin) et les clauses ou le régime (s'ils sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire inhabituelles ou interdites dans un contrat de droit privé, alors le contrat

ce dernier. Au-delà des dispositions générales suscitées, un contrat innommé « n'est donc pas organisé par la loi ». Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Le plus souvent, les contrats innommés regroupent deux types de contrats : les contrats complexes, qui allient plusieurs

administratif en France Aller à : Navigation, rechercher En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les

par la Ville de Paris de son cocontractant qui constitue une critique sévère du fonctionnement du contrat passé en 2007. Mais plus fondamentalement, ce rapport est le symptôme d'une des faiblesses endémiques des contrats administratifs confiant l’exécution d'une prestation de service à une personne privée : l'incapacité structurelle des personnes publiques à assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat.  En effet, la personne publique a le choix de passer un contrat avec une autre personne

contrats pouvaient saisir le juge pour demander l’annulation du contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte aux tiers. Cette solution s’explique par la volonté de respecter la sécurité juridique des parties aux contrats. Auparavant, le juge du contrat ne pouvait être saisi que par les parties. Les tiers à un contrat ne pouvaient pas demander à un juge l'annulation de ce contrat. Ce principe remonte à la fin du XIX° siècle. Cette solution s'explique par le fait que le juge ne peut pas ignorer les droits