Juge de l'exécution

s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Article 3 : Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Article 4 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance. Il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. SECTION II DE L’OBJET DU LITIGE Article 5 : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 1

classifications A. La classification selon leur force Il existe 3 forces d’une obligation : L’obligation civile : Dont l’inexécution est sanctionné par l’état L’obligation naturelle : Dont l’inexécution n’est pas sanctionné par le droit mais dont l’exécution volontaire est considéré comme irrévocable. Par exemple, l’obligation civile dégénérée, dont la prescription est passée, où un devoir moral qu’une personne a promit d’exécuter, o a commencé d’exécuter. Le devoir moral : Qui n’est pas sanctionné

rêve d’un procès sans juge, sans procédure… la conciliation, l’arbitrage et la justice de paix sont mis en avant. Il y a donc une défiance vis à vis des juges traditionnels : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements ». Cette période était en effet marquée par l’arbitraire et on veut promouvoir les juges citoyens. Bien sur ce qui le caractérise c’est l’obligation de motivation des décisions de justice et la promotion du référé législatif car on ne veut pas laisser le juge interpréter la loi.

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008

L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs 1/18 III - Les règles relatives à l’application et à la suppression de l’acte administratif Question initiale : Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral? Réponse soutenue : Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est

_________________________________________________________9 Tableau de synthèse ____________________________________________________10 3 La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ayant pour but de moderniser les procédures d’urgence a institué un juge des référés doté de pouvoirs nouveaux, comparables à ceux dont dispose le juge des référés devant les juridictions (Cf. Par exemple l’article 809 du Nouveau Code de Procédure civile). La loi n’a pas refondu l’ensemble des procédures d’urgence. Il demeure encore 19 types de procédures d’urgence

l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats administratifs font l’objet d’un régime spécifique caractérisé par l’inégalité des parties et, ce faisant

commission de surendettement de la banque de France La mission de la commission de surendettement est de rechercher un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l’orientation de votre dossier de surendettement vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. En outre, la procédure de surendettement est gratuite

administratif. Considérant les liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant. De ce fait M. A a un intérêt a agir puisqu’il agit en qualité de conseiller municipal et que ces décisions ont étés prises en méconnaissances des compétences du conseiller municipal. En application

Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition et caractères