Juge de l'exécution

(section III). Section I : Les cas de l’illégalité Les modalités de l’illégalité d’un acte administratif concernent généralement les cas où cet acte est entaché d’un vice susceptible de le déclarer illégal, à l’occasion d’un recours devant le juge (ce qu’on appelle : le recours pour excès de pouvoir). On peut classer les cas de l’illégalité selon deux cas de figure : les illégalités internes et les illégalités externes. §1 Les illégalités internes L’acte administratif peut être

causes que la loi autorise. Cela revient à poser l’irrévocabilité du contrat par un acte unilatéralement de volonté du juge ou d’une partie. Bien qu’il n’en est pas parlé expliquement dans cette article, le principe de force obligatoire implique nécessairement l’immutabilité du contrat, c’est à dire l’impossiblité de changer le contenu de la seule volonté d’une partie ou du juge. Les déclinaisons qui découlent de ce principe voit leur application aujourd’hui en droit positif français. B) Un

d’équité. Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles, susceptibles d’avoir modifié l’équilibre originel des prestations. La Cour de cassation, dans son célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, va ainsi trancher la question de l’imprévision en matière contractuelle et définir les pouvoirs du juge du fond y étant confronté. En l’espèce, des contrats conclus

pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il désigne à la fois les liens du droit, le lien de droit entre deux personnes, ou plus rarement, pour désigner le droit du créancier (c’est à dire son droit d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation) ou plus fréquemment cela désigne la charge qui pèse sur le débiteur, cette dette étant un élément négatif de son patrimoine contrairement au créancier où cet élément est positif vu qu’il ne grève pas son patrimoine. 2 UNE «

de ces 2 courants. Les effets du contrat Lorsqu’un acte juridique a été régulièrement passé, il convient de demander quel effet, il produit à l’égard des parties (quelle est la force obligatoire du contrat ?). Si le débiteur est tenu par l’exécution du contrat, la révocation ne peut se faire que par consentement mutuel (problème d’inexécution du contrat). 1) L’intangibilité du contrat ou la force obligatoire du contrat. L’article 230du D.LO.C stipule : Les obligations contractuelles valablement

Sujet: Caractérisez l’évolution des pouvoirs du juge des référés. Traditionnellement, le juge des référés est décrit comme le juge qui agit dans l’urgence, cependant « L’état actuel du droit des procédures d’urgence devant le juge administratif n’est pas satisfait » (lettre de mission, 31 octobre 1997, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d‘Etat). Le « référé » est une procédure engagée devant le Président d’une juridiction afin qu’elle ordonne des mesures provisoires

priorité un contrat le jour où, libre de conclure, elle s’y déciderait. Article 31: Lorsque, en violation d’un pacte de préférence, un contrat a été conclu avec un tiers qui en connaissait l’existence, le bénéficiaire du pacte peut demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Section 2. Du consentement Article 32: Pour contracter valablement il faut être sain d’esprit. C’est à celui qui agit en nullité

juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction contrat de délégation de service public - marché de service public. (bis) 8. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et

DROIT GENERAL DES OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu

on trouve soit des mesures de police à caractère individuel ou à caractère réglementaire qui détermine de façon globale les conditions dans lesquelles peuvent s’appliquer les différents libertés. b) Exécution et sanctions des mesures de Police. L’exécution forcée des actes administratifs peut trouver dans ce domaine des mesures de police une application typique. Il va s’en dire, que l’existence des sanctions pénales et administratives exclue souvent le recours à la force, dans ce sens, on peut citer