Juge de l'exécution

TD de Droit Administratif Cas pratique Les Contrats administratifs QUESTION 1 : Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce

personnes privées peuvent poursuivre un intérêt général et pour sa satisfaction, ces personnes privées peuvent se doter de prérogatives de puissance publique. Quand ces personnes privées utilisent ces prérogatives de puissance publique en vue de l’exécution de cette mission d’intérêt général confié, alors leurs actes peuvent être des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un

énoncé de l’art 334 «  les conventions légales de former tiennent lieu de lois a ceux qu’ils ont faits » (il n’y pas de doutes) Il existe 2 types d’engagements d’honneur: * les parties subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans intérêts de la soumettre au juge. * Les accords de principes : souvent les contrats commerciaux sont des contrats pas forcément écrit. III) Contrats et quasi contrats 3 cas : ou on a pas de contrats conclu mais on va considérer

être mise en œuvre contre Monsieur LAURENT Gérard car il n’occupe pas les lieux, sis à Nancy, 12 cours Léopold. Maître DUPUIS Marc, Louis Huissier de Justice 2, rue de la République 54000 NANCY ASSIGNATION EN REFERE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANCY L’an deux mille neuf, et le douze novembre Je, Maître DUPUIS Marc, Louis, Huissier de Justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), y demeurant 2, rue de la République, soussigné A la demande de : Monsieur TAVEL Georges

son tour est tenu au respect d’un certain nombre de conditions dans sa réaction. Il n’est pas autorisé à refuser sa prestation face à une inexécution minime. Parlant de ses effets, l’exception d’inexécution entraine simplement la suspension de l’exécution de l’obligation aucunement la fin du contrat. En ce qui concerne les mesures conservatoires il faut noter que les biens du débiteur sont l’objet de droit de gage général des créanciers et donc, ces mesures conservatoires empêchent le débiteur de

fois créanciers et débiteurs, mais cela semble artificiel. En revanche, la méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait

ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l’autorisation du juge de l’exécution pour vendre à l’amiable l’immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle faite par autorité de justice. Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits

de la force majeure ou de la faute de la victime, mais le fait du tiers ne peut être invoqué. L'ampleur des pouvoirs donnés à l'administration en matière d'exxécution des contrats administratifs lui permet généralement de se dispenser du recours au juge pour sanctionner les fautes du cocontractant de l'administration. Elle rend aussi difficile la démonstration d'une faute permettant au cocontractant de l'administration d'engager la responsabilité de celle-ci. Dans le cas des contrats administratifs

parties ont accepté de courir un risque.. ° Contrat à exécution instantanée – contrat à exécution successive Le contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations qui s’exécutent en une seule fois, il cesse de produire effet dès l’exécution des prestations. Le contrat à exécution successive s’échelonne dans le temps Sa spécificité réside dans le fait que son annulation n’a pas d’effet rétroactif. ° Contrat formel – contrat consensuel- contrat réel Les contrats formels sont ceux

salaire et a autorité sur elle. Cette autorité exercée par l’employeur à l’égard du salarié constitue le lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail. C’est l’existence de ce lien de subordination qui est utilisé par le juge afin de déterminer si le travail est indépendant ou non. En principe, la subordination s’exerce sur la prestation de travail elle-même et sur son exécution. Le problème est que beaucoup de métiers contiennent des tâches pour lesquelles le salarié jouit