Juge de l'exécution

Dissertation. L'exécution administrative et financière des lois de finances. L'exécution comptable des budgets publics requiert l'intervention de deux protagonistes essentiels; l'ordonnateur et le comptable. Sous la Vème République, les différentes étapes des procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ont été reparties entre les ordonnateurs et les comptables, en application d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs

but, plus la faute sera fautive. * Rupture brutale Envoyé des mails etc. pour ne pas tomber dans la rupture brutale * Absence de motif légitime Si le partenaire a donné une excuse fallacieuse, peu sérieuse, le juge pensera que c’est une rupture abusive, et donc fautive. Les pourparlers se font avant le contrat, mais il ne faut pas qu’une rupture de pourparlers soit abusive, sinon, c’est une faute. 3. Sanctions des conditions de formation 1) Conséquence

Pauline Bauer Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2008 n°07-13274 L'engagement de cautionnement des dirigeants de sociétés est un acte fréquent qui rassure les créanciers sociaux et assure l'exécution du plan. Toutefois, cet acte n'est pas anodin et aura des incidences souvent lourdes pour la caution dont la société est placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation

laquelle le débiteur s'engage à accomplir, à exécuter pour le créancier une prestation positive. c. L'obligation de ne pas faire est celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. La classification est importante au niveau de l'exécution. On considère que les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent pas donner lieu à une exécution forcée à la différence de l'obligation de donner. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de sanction (Article 1142 du Code civil : « toute obligation

l’offre adhère à la proposition et c’est à ce moment-là que se forme le contrat. L’acceptation peut être express : le contractant manifeste clairement sa volonté d’accepter l’offre. L’acceptation peut être tacite : dans ce cas l’exécution du contrat vaut acceptation. En principe, le silence n’a pas de valeur juridique, mais la loi admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats. * la réalisation de l’accord des volontés entre personnes présentes, le contrat

d’application nouveau des travaux publics n’a du reste pas été sans incidence sur la théorie juridique elle-même, notamment sur la définition du travail public. Il sera étudié en trois chapitres : - la notion de travaux publics ; - le régime de l’exécution des travaux publics ; - la réparation des dommages de travaux publics. CHAPITRE 1- LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC Cette notion est exclusivement jurisprudentielle. En tant que telle et comme beaucoup d’autres notions du droit administratif, elle

actes qualifiés de contrats mais que l’on hésitera à regarder comme tels, c’est-à-dire comme des accords de volonté venant formaliser un processus de négociation qui a abouti à engager les parties signataires sur des obligations mutuelles dont l’exécution sera soumise, le cas échéant, à une responsabilité contractuelle. On retrouve ici les débats anciens et abondants autour de la notion de contrat administratif. Ils ont donné lieu à des controverses doctrinales, tandis que la jurisprudence a connu

à toute époque il y a toujours juge chargé de rendre justice. Toute vie sociale entraine des contestations, des conflits. Ces conflits se produisent pour de multiples raisons (existence de certains faits, sens de la portée d’une règle de droit). Une tierce personne doit intervenir pour trancher le conflits, en général dans les société modernes et démocratiques, un tiers extérieure au conflit se prononce et dit publiquement la raison du conflits : ce tiers est un juge, il dit le droit et tranche le

soumission des parties au régime et au juge spécifique à l’action publique. Cette reconnaissance du caractère administratif d’un contrat dépend, avant tout, de l’existence ou non d’une qualification textuelle qui s’imposerait au juge. Certains contrats sont, directement ou indirectement, qualifiés d’ « administratifs »  par des dispositions d’origine législatives. On en distingue essentiellement trois types. Il s’agit en premier lieu des contrats portant sur l’exécution de travaux publics, dont la loi

facture. Réalité des négociations 1 Valeur de l’offre non encore acceptée L’offre ne peut être révoquée ou modifiée (endéans un certain délai fixé par l’offreur) lorsqu’elle est reçue par le destinataire. Si aucun délai n’a été prévu, on juge alors un délai raisonnable variable pour chaque cas. Il ne faut donc jamais émettre des offres de manière inconsidérée et toujours les assortir d’un délai. 2 Déroulement des négociations Il est parfois difficile de déterminer si les parties