Juge de l'exécution

qualifié par le législateur ainsi il convient d'examiner les critères complémentaires élaborés par le juge. A cet effet, la jurisprudence a dégagé deux critères matériels, l'un relatif à l'exécution du service public par un arrêt en date du 4 mars 1910 dit Thérond l'autre relatif à la présence d'une clause exorbitante de droit commun au contrat. Il s'agit alors de déterminer si Mme T participe à l'exécution d'un service public en recherchant d'une part si l'activité en cause constitue un service public

naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société a donné sa réponse aux troubles causés par l'infraction. On doit donc se tourner

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière dont l’action en justice devra être exercée, les formes qui

abstention. C'est le fait de devoir faire ou non quelque chose pour une personne. Pouvoir de contrainte : Le créancier est en droit d'éxiger de vous que vous fassiez quelque chose. C'est une règle de droit suivit de sanctions Etatique qui vont garantir l'execution de l'obligation. C'est un lien personnel : C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations de faire, de ne pas faire et

le cocontractant ne doit pas être vicié par le DOL, l’erreur ou la violence. Le DOL : consiste en une manœuvre effectué par l’une des parties dans le but de tromper son partenaire afin de l’amener à contracter. Il justifiera l’annulation par le juge s’il était déterminant dans le consentement de la victime. Le DOL peut consister en un mensonge par commissions mais aussi par omissions (réticence, rétention). L’erreur : elle se définie comme la méprise excusable de l’une des parties qui se trompe

permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque l'adm leur porte préjudice. - Dote le JA de pouvoirs en urgence pour empêcher qu’un préjudice se réalise ou qu’il s’aggrave. - Le JA dvt alors juge de référé parce que la procédure est allégée, ce juge statue seul. Il peut donc

il existe parfois certaines exceptions... A) Les contrats entre personnes privées : Dans le cadre d'un contrat passé entre deux personnes privées, le contrat en principe, est et reste un contrat de droit privé. Néanmois dans certains cas le juge peut passer outre ceci et considérer que le contrat est en réalité un contrat administratif si et seulement s'il y a présence d'une des deux exceptions possibles telles que le mandat et le mandat "tacite" ("pour le compte d'une personne publique")

l’établissement de l’ordre social ❖ Coercitive : elle permet d’assurer la permanence de la loi. Le respect de la loi est sanctionné par l’état, on peut demander l’exécution forcée de quelque chose, on peut avoir recours à la force publique (d’autant plus admis que la vengeance privée est arbitraire). Les différentes sanctions sont : l’exécution de quelque chose (soit volontaire soit sinon selon la relation débiteur/créancier), la réparation (soit la nullité pour une vente, soit l’octroi de dommages et

L’étendu de ses activités varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales)