Juge de l'exécution

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés

 - 43 - 1) Les tiers. - 43 - 2) le juge. - 46 - Paragraphe II) Une délégation de pouvoir encadrée - 47 - A) Objet et cause de l'engagement et validité de la norme conventionnelle - 48 - B) Le contenu extraconsensuel de la norme conventionnelle. - 50 - Section 2. Conjugaison et influence mutuelle des effets de la convention. - 53 - Paragraphe I) Apport de l'effet normatif à l'effet obligationnel. - 53 - A) La norme conventionnelle au service de l'exécution de l'obligation. - 53 - B) L'effet

nouveaux locaux professionnels, dans le délai imparti et moyennant un prix de 6000 euros. Le contrat liant M. QUENOT à M. HECTOR est donc bien un contrat d’entreprise. 2. Quelles solutions juridiques s’offrent à M. HECTOR face au retard pris dans l’exécution des travaux ? Principes juridiques : Selon le code civil, le contrat d’entreprise peut être résilié de manière unilatérale par le maître de l’ouvrage : « le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage

l’argent au frère, et on regrette, on veut qu’il rembourse, peut-on saisir le juge ? Non, il n’est pas possible d’exiger de remboursement en justice, parce qu’on considère que vous vous êtes acquittés d’une obligation naturelle, c’est une obligation à mi-chemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation

financement Le revers de cet avantage d’une vente parfaite dès l’avant contrat, c’est que les parties sont liées dans les liens d’une vente (si toutes les conditions se réalisent). Elles ne pourront s’en délier que de deux manières : soit par l’exécution du contrat soit par la résolution du contrat Cette résolution du contrat ne pourra elle même intervenir QUE suite : à un accord conventionnel des deux parties ou une décision de justice Section 1 : Les conditions de validité

une sanction. Le terme vient du terme latin ligare qui signifie « attaché », « lié ». Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et

Corrigé proposé par Christophe André En l’espèce, le caractère inamovible des sièges du véhicule correspond bien à un défaut de conformité. M. Berger ne dispose pas d’une action directe contre le fabricant, mais il peut demander au concessionnaire l'exécution en nature de la délivrance conforme. En effet, l'article L. 211-9, alinéa 1er, du code de la consommation dispose, qu’« en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». C’est l'acheteur qui est

actes, de manière générale l’obligation de répondre d’un dommage causé devant la justice et d’en assumer les conséquences. Elle revêt une signification précise chez chaque agent. Les agents auxquels nous nous intéressons agissent dans le cadre de l’exécution du budget. Le budget occupe une place de choix dans les finances publiques modernes parce qu’étant retenu comme l’outil de traduction des  politiques publiques. Il n’est pas à confondre avec la loi de finances qui est l’acte juridique qui

qu'ils sont conclus avec d'autres personnes privées : peu importe qu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux personnes privées, bien qu'il ait pour objet l'exécution du SPA de régulation des marchés agricoles dont l'une d'elles était chargée cette application rigoureuse du critère organique about parfois a des solutions

Yugraneft en dommages-intérêts à la suite d'un litige commercial. En janvier 2006, Yugraneft a présenté une demande de reconnaissance et d'exécution de cette sentence au tribunal albertain compétent. Cette demande a été rejetée comme étant prescrite par le juge saisi en juin 2007 (1) et sa décision a été confirmée unanimement par la cour d'appel de l'Alberta en août 2008 (2) puis par la Cour suprême du Canada le 20 mai 2010 (3) . Tous les juges saisis de ce dossier ont considéré que le délai général de