Juge de l'exécution

pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. En l'espèce, une société a conclu un contrat avec un couple dans le but de créer un vidéo-club dans une petite agglomération.

mais plus de procédure de recouvrement personnel. Le désendettement des ménages est en constante progression. 3) Possibilité de recours devant le juge de l‘exécutions | | Etude par la commission de l’orientation de votre dossier. | | ↓ | | ↓ | | La commission de surendettement traite votre dossier | | Le juge de l’exécution traite votre dossier | | ↓ | | ↓ | | Négociation amiable avec les créanciers | | Ouverture de la procédure de rétablissement personnel | | ↙ | |

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage

alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge. - si vos difficultés financières sont plus importantes : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel : - sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante

SPA, qu’ils soient réglementaires ou unilatéraux sont administratifs ; – les contrats de la personne publique gérant un SPA sont administratifs, soit parce qu’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ; soit parce qu’ils confient l’exécution même du service public au co-contractant (la personne privée) ; – les agents de la personne publique gérant un SPA recrutés par contrat sont considérés comme des agents publics et les contrats en question réputés être des contrats administratifs

qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition que cet agissement porte atteinte au droit de la propriété immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin. Contrairement , en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui ou à méconnaître

faire les preuves du droit sur lequel repose leur prétentions mais doivent prouver l’acte ou le fait juridique à l’origine de leur droit. La charge de la preuve : ➢ Le principe : Au terme de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La preuve incombe tout d’abord au demandeur, c’est à lui de prouver son droit

public. Cette prérogative de puissance publique dont dispose l’administration qui entraîne directement le résultat prescrit, s’appelle le privilège du préalable : l’administration est dispensée de l’intervention du juge pour imposer ses décisions présumées légales, dont l’exécution est obligatoire. Le recours n’est pas suspensif, c'est-à-dire n’empêche pas la décision de s’appliquer. • les décisions explicites ou expresses revêtent souvent une forme écrite (décret…) mais peuvent aussi se

confond donc avec la longue histoire du recours pour excès de pouvoir, qui a plus de deux siècles, mais cette évolution s’est accélérée ces dernières années, surtout depuis le début des années 2000, en s’orientant vers une réflexion sur l’office du juge. C’est de cette évolution contemporaine dont je vais vous parler, mais on ne peut pas évidemment passer sous silence la très longue période, que l’on peut situer du début du 19ème siècle aux années 1960, pendant laquelle le Conseil d’Etat, par grandes

Elle ne passe pas nécessairement des contrats administratifs. Une partie très important des contrats passés par l'administration est constituée de contrat de droit privé, donc soumission au Code Civil, et compétence donc du juge judiciaire. Il est tout à fait ordinaire que le juge ordinaire se prononce sur des contrats soumis au droit privé. L'administration peut passer des contrats d'achat, ou de vente ce contrat est un contrat de droit privé, ainsi que la vente de produits des domaines privés comme