Juge de l'exécution

jugeFiche à jour au 1er octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure civile Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°8 – JUGE ET CONSEIILLER DE LA MIISE EANCE N UGE ET CONSE LLER DE LA M SE EN ETAT EN ETAT SOMMAIIRE OMMA RE AVANT – PROPOS : DESIGNATION ET FONCTIONS .........................4 A. DESIGNATION DU MAGISTRAT_________________________________________ 4 Article 817................................

d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en œuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils, relève de la compétence de la juridiction administrative

des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel particulier pour certaines activités. Si elle se comporte en simple particulier, cette activité ne se distingue pas de celle conduite par de simples particulier, ce sera alors le juge judiciaire qui appliquera le droit (règles de droit commun contenu dans le code civil) en cas de litige. Le plus souvent, lorsque l’administration poursuit un but d’intérêt général, elle conclu des contrats soumis à un régime particulier ; ce sont

JA. Par contre, il faut faire attention car tous les contrats passés par l’administration ne sont pas administratifs, parmi les contrats passés par les personnes publiques, certains seront des contrats de droit privé et appelleront la compétence du juge judiciaire. Cette possibilité a été mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme

a commis une faute, c'est-à-dire qu’il n’a pas fait tout son possible pour atteindre le résultat. Normalement dans le contrat, les parties doivent indiquer la nature de l’obligation. Si la simple lecture du contrat ne donne pas de réponse, c’est le juge lui-même, en cas de contentieux, qui dira si le débiteur est tenu par une obligation de résultat ou de moyen. La jurisprudence évolue, et peut changer de position quant aux obligations de résultats ou de moyen. 3. Les obligations en nature et les obligations

 CHAPITRE 1 : La reconnaissance et l’exécution en Europe SECTION 1 : Les jugements étrangers rendus par des juridictions civiles de l’ordre judiciaire ou d’un ordre unique. Sous Section 1 : Le règlement communautaire du 22 décembre 2000 applicable jusqu’au 9 janvier 2015 inclusivement. Comme les conventions de Bruxelles et de Lugano, ce texte avait consacré certaines de ses dispositions à la reconnaissance d’une part et à l’exécution d’autre part, des décisions de justice rendues

mais est insuffisante, non précise ; il faut la compléter par des précisions qui constitue des réponses aux 5 questions suivantes : * A qui s’impose la règle d’ordre public ? Elle s’impose aux particuliers (parties au contrat et tiers) et au juge doit la relever d’office et au législateur dans les pays ou ont consacré le système de la constitutionnalité des lois. * A l’encontre de quoi s’impose –t-elle ? Elle s’impose à l’encontre de la volonté individuelle et en particulier au contrat

de volontés. L’administration passe alors soit des contrats de droit privé, dont le régime sera celui du Code Civil et dont le contentieux sera confié au juge judiciaire, soit des contrats de droit public qui seuls auront la qualification de « contrats administratifs », soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Les contrats de droit privé de l’administration eux-mêmes n’échappent pas à certains particularismes s’agissant surtout de leur identification

l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contrat conclu entre le CROUS (personne publique) et un office public d’HLM pour la location d’étudiants. Logiquement, ça devait être un contrat de droit privé, mais le TC va estimer que le contrat a pour objet l’exécution du SP de logement des étudiants, et donc que c’est un contrat administratif. TC 15/11/1999 Commune de Bourisp, il s’agissait d’un contrat relatif à la gestion du domaine privé. Ça devait être un contrat de droit privé par exception, mais le

La qualification du contrat dans l’exécution du service public : Si la l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par le biais du contrat. De quelque coté que l’on se trouve, le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère collective, qu’il s’agisse de gérer les services publics, ou de piloter l’action administrative et les politiques publiques. Il est perçu comme un moyen d’améliorer les relations entre les personnes publiques