Juge de l'exécution

maître d’ouvrage ; * La demande du titulaire. 2.7. Ajournement de l’exécution des prestations : (Articles 44 du CCAGT-et 27 CCAG-EMO) - L'ajournement pour plus 1 année/6 mois : demande écrite de résiliation et d’indemnité du titulaire dans les 40 jours suivant la notification de l‘ordre de service prescrivant l'arrêt des travaux et 30 jours pour les prestations de service soit avant soit après le commencement de l’exécution; * Réception provisoire immédiate pour les prestations réalisées;

« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? » TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative

: La question prioritaire de constitutionnalité...............................................................................................................................................................21 Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation .................................................................... 21 Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil

l'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790; interdit au juge de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. Jacques Chevalier > quand les révolutionnaires ont voté cela n'avait pas l'intention de créer une juridiction administrative différente du judiciaire. Ce qu'il voulait éviter c'est que le juge judiciaire se comporte comme un administrateur. Les parlementaires était d'accord pour qu'il n'y ait qu'un juge. Ils votent l'article 13, le plus mauvais choix : ils

............................................................ 40 1) Le président du TGI, juge du provisoire : la juridiction contentieuse et provisoire.............................................. 40 2) La juridiction contentieuse et définitive ........................................................................................................................ 40 3) Le président du TGI, juge de l’exécution .......................................................................................

intégrale (respect de l’équilibre financier du contrat). Un pouvoir de sanction : dans un contrat privé, si l’une des parties estime que l’autre partie n’a pas rempli ses obligations, elle peut mettre en cause sa responsabilité devant le juge. Dans un contrat administratif, l’administration peut infliger unilatéralement des sanctions au cocontractant. Ces sanctions, qui ne peuvent être prononcées qu’après la mise en demeure, sont adaptées à la gravité des manquements : les sanctions

administratif unilatéral lorsque 2 conditions sont réunies : 1ère condition : L’acte émane d’une autorité administrative L’acte est « administratif » car il est une mesure prise ou une action décidée par une autorité publique autre que le législateur ou le juge. 2ème condition : L’acte administratif est juridique Les actes juridiques de l’administration se distinguent de ses actes matériels. Les premiers ont des effets juridiques (créer ou modifier une règle de portée générale ; donner naissance à des situations

elle a des privilèges comme le pouvoir de résiliation et de modification unilatérale. Pour lui permettre d’agir, l’administration a donc des privilèges d’actions et de protection. Cependant l’administration perd le monopole de l’intérêt général : le juge administratif admet la possibilité pour les organismes privés de gérer les activités d’intérêt général (ou service public) ex : les caisse d’assurance maladie sont des organismes privé. Aujourd’hui l’administration doit prendre en compte l’efficacité

vigueur le 1er janvier 2009 ; ses dispositions seront applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date. Principales dispositions : 1/ Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. 2/ La procédure devant le juge des tutelles est décrite pour les contentieux relevant de sa compétence (désignation contestée d’administrateur ad hoc, discussion sur les décisions d’agrément

février 1992 Société Textron. « Le service public est aujourd’hui la pierre angulaire du droit administratif français. Cette notion sert à remoduler toutes les institutions du droit public » Gaston Jèse. Dans l’affaire de la Société Textron le juge administratif tâche de déterminer la nature juridique des actes effectués par l’AFNOR pour savoir si l’association exerce une mission de service public. Pour mieux expliquer les faits essayons de comprendre la procédure juridique qui a précédée l’arrêt