Juge des enfants

notion de « danger » et de  « risque de danger » : c’est à ce titre qu’intervient la protection des enfants. Mais aussi de ce qu’on appelle la « maltraitance » celle-ci ayant été définit par la Convention International sur les Droits des Enfants(CIDE).  1.2.1 Le signalement La loi prévoit un dispositif de repérage des enfants en danger: toute personne détenant des informations sur un enfant en danger ou risquant de l’être, peut avertir le Conseil général qui a la charge de recueillir toutes

tribunaux Il existe aujourd’hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, repartis sur l’ensemble du territoire national. En fonction des situations : - Civiles si le mineur est en danger ou - Pénale pour des crimes et délits. Les tribunaux Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire

par ailleurs le juge des tutelles est un juge d'instance. Les juridictions de proximité, composées de magistrats non professionnels, jugent les petits litiges Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, des contestations concernant les associés de sociétés commerciales et des procédures relatives aux commerçants et artisans en difficulté (redressement et liquidation judiciaires). C'est pratiquement le juge des affaires

 Tribunal pour enfant. 1/ Introduction. 2/ Histoire. 3/ Composition. 4/ Fonctionnement. 5/ Schéma de la chaîne pénale. 1/ Introduction. Le tribunal pour enfants est, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés

échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission B) Assouplissement : l’interprétation de la loi C) Exception : la mise à l’écart de la loi 1 – Loi contraire à la Constitution

danger et a diversifier les modes d’intervention auprès des enfant. Le champ de la protection de l’enfance est organisé autour de cette loi qui détermine les motifs et les modalités d’intervention de la puissance publique dans l’éducation, la protection des enfants, l’aide et le conseil aux parents. La politique familial est le centre du système de protection sociale et de l’aide sociale de ce faite cette politique s’intéresse aux enfants des leur naissance et jusqu'à leur autonomie. Elle se compose

de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire elle peut être écarté puisque le président peut décider qu’une affaire soit jugé a juge unique. Exemple : le juge des affaires familiale (le JAF) en matière de divorce et de garde d’enfants, le juge des enfants, le juge des accidents de la circulation, le président du TGI ayant un rôle prépondérant dans la juridiction qui va statuer en référé (l’urgence). Le TGI siège normalement en audience

a réformé la protection de l’enfance. Elle a transformé la mesure de tutelle aux prestations sociales « enfant » en Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Elle s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance à l’article 375-9.1 du Code civil. La mise en place de cette nouvelle mesure relève de l’assistance éducative qui est de la compétence du Juge des enfants. Dans la situation actuelle de crise économique qui accroît les difficultés des publics les plus vulnérables

aussi les juridictions répressives :   Les juridictions répressives de droit commun sont :   ·        Le tribunal de police juge les auteurs des contraventions de 5ème classe.   ·        Le tribunal correctionnel juge les auteurs des délits c'est-à-dire lorsqu’il risque une peine d’emprisonnement (10 ans maximum) ou une amende.   ·        La Cour d’assises juge les auteurs de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à perpétuité.     Les juridictions répressives d’exception sont principalement

après présentation devant celui-ci. Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction. Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde