Juge des enfants

Nous sommes là pour vous aider N°11530*03 Demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile) Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce

des droits et des devoirs. Définition du sujet Cependant, il faut savoir que la justice des mineurs diffère de celle des adultes. En effet, à l'époque de la Révolution, le Code Pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au-dessous, c'est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement. Mais ce n'est qu'au XIXème siècle que sont créés les premiers établissements spéciaux pour mineurs, qui sont alors séparés de ceux des adultes. En 1912, la loi du 15 juillet fixe à 13 ans le

DISPOSITIF D’ACTION SOCIAL L’AEMO : ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Définition : L’AEMO est une mesure judiciaire, qui s’inscrit dans le domaine de l’enfance en danger. Elle est ordonnée par le juge des enfants, au bénéfice d’un ou plusieurs enfants d’une même famille. Elle consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social (éducateur spécialisé ou ASS) pour une durée de 6 mois minimum à 2 ans renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Cet accompagnement éducatif à domicile intervient

Droit 9/11/15  Le droit francais autorise sauf exception a être jugé deux fois.  Les cours d’appels se situe au chef lieux de provinces.  Dans l’ancienne France il existait des parlements(c’était des cours de justices) ils sont  devenu des cours d’appel.  En 2015 il y a des cours d’appel dans des patelins.  Les cours d’appels sont composé exclusivement de magistrat professionnel.  En 1ere instance il y a une diversité  En 2eme instance tous les appels vont en cours d’appel (mais il y a des matières spécialisé) 

2007 qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces

les mesures judiciaires de placement de mineurs. Il accueille également les pupilles de l’état en vue d’une préparation à l’adoption, les enfants en accueil temporaire (accueil de rupture ou vacances) et les majeurs de moins de 21 ans. Le service découle des foyers d’accueil provinciaux créés par St Vincent de Paul au Xème siècle, qui recevaient les enfants parisiens abandonnés que l’on plaçait chez des nourrices. Cela évitait qu’ils envahissent les places publiques de la capitale et exposent la

par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder

http://vosdroits.service-public.fr/N135.xhtml 2.http://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm 3. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10 202&article=11169 4. http://www.easydroit.fr/divorce-famille/divorce-et-enfant/autorite-parentale.ht m 5. http://eduscol.education.fr/D0097/autorite.htm Livres 1. Dictionnaire "Petit Larousse illustré 1997" Témoignages 1. Anne Hélène et Laurent (divorce, garde partagée autorité parentale commune) Sommaire  Qui est

tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) * Juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies). Compétence territoriale En principe, la personne qui décide d’intenter

et appliquent les lois. 1.2 : Ses acteurs Certains relèvent du ministère : Les magistrats du siège Juge d'instance Juge aux affaires familiales Juge des enfants Juge de l'application des peines Juge de l'exécution Juge de la mise en état Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge de proximité Les magistrats du parquet (ministère public) Procureur de la République Avocat général