Juge des enfants

comme un sujet de droit et non plus comme un «objet». La protection de l’enfance est donc née de l’évolution de la place de l’enfant dans la famille et dans la société. Le mot enfant, vient du latin «infans» ce qui signifie «celui qui ne parle pas». Conception de l’enfant particulière «soit sage et tais toi». Au-delà des enfants victimes de maltraitances, la protection de l’enfance concerne également les mineurs en danger ou en risque de l’être. L’article L112-3 du Code de l’Action Social et des Familles

Orientation des enfants en MECS Par qui sont-ils orientés ? Lorqu'un enfant est en danger plusieurs mesures peuvent êtres mises en place pour le protéger. Imaginons une famille où le père boit, la mère se drogue, l'enfant est battu et pleure souvent. Les voisins alertent la police. Une assistante sociale se présente au domicile des parents afin d'apprécier la gravité de la situation. 3 mesures peuvent être mises en place. La mesure contractuelle Selon la situation, un contrat est

exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une

établie reste en principe seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut tout de même être exercée en commun si les père et mère font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI, ou bien également sur décision du juge des affaires familiales (JAF). Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. Ce n'est que si les deux sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il y a ouverture

en risque de maltraitance ont été remplacés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles par les termes d’enfants en danger ou risque de l’être. Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avec la création du poste du juge des enfants. Loi de 1986 relative aux transferts de compétences de l’état vers les départements de l’aide sociale (et de la santé) + mission de la protection de l’enfance. Juillet 1989 → Création n° vert 119 Allo enfance maltraitée 20/11/1989 → Convention

devoir de protéger tous les enfants vivant sur son territoire. Il est important de savoir que, malgré son statut de pays développé, de trop nombreux enfants en France n’ont pas accès à leurs droits : le droit d’aller à l’école, d’être soigné, d’être protégé de la violence… QU’EST-CE QUE LA JUSTICE DES MINEURS ? En France, lorsqu’un enfant commet une infraction, il se retrouve face à une justice spécifique : la justice des mineurs. Il est reçu par un juge des enfants qui tente de trouver la réponse

famille, l’autorité parentale se substitua peu à peu à la puissance paternelle. C’est en 1985 que l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est instaurée avec le principe d’exercice de l’autorité parentale en commun. En 1987 cet exercice fût reconnu possible au sein des familles naturelles, c’est-à-dire qui ont un enfant hors mariage. Et en 1993 l’autorité parentale conjointe devient le principe au sein de tous types de familles. Parallèlement la Déclaration universelle

juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. TRIBUNALE DE GRANDE INSTANCES Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes

l‘époque de la révolution de 1848.), où se passe l'action de ce livre, il n'y avait pas, comme aujourd'hui, un sergent de ville à chaque coin de rue (bienfait qu'il n'est pas temps de discuter) ; les enfants errants abondaient dans Paris. Les statistiques donnent une moyenne de deux cent soixante enfants sans asile ramassés alors annuellement par les rondes de police dans les terrains non clos, dans les maisons en construction et sous les arches des ponts. Un de ces nids, resté fameux, a produit « les

le même siège et le même ressort. Le Tribunal de police peut aussi se déplacer temporairement dans une autre commune éloignée du Tribunal d’Instance. On dit alors qu’il tient une « audience foraine ». Le Tribunal de police est composé : -D'un juge qui statue seul sur les affaires. - D'un procureur ou d'un commissaire de police en fonction de la gravité de la contravention. - D'un greffier. Le Tribunal de police est compétent pour juger : Des contraventions de 5ème classe (exemple : violences