Juge des enfants

référé - Ordonnances sur requête - juge des loyers commerciaux - juge de l'exécution (JEX) Compétence des juges uniques du Tribunal de Grande Instance : - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants - juge de l'expropriation - Juge de la mise en état (JME) b. Les juridictions d'exception Tribunal d'instance (TI), Tribunal de commerce, Conseil des prud'hommes (CPH), Tribunal paritaire des baux ruraux, Tribunal des affaires de Sécurité Sociale, Juge de l'expropriation, c. Justice

Module enfance Le servie d'accueil et d'accompagnement (SAA) Le SAA a pour but d'accompagner les enfants placés et de veiller à la continuité de leur droits et de leur protection. Il est dépendant du Conseil Général service de l'ASE. Il existe deux types de placements: Les placements judiciaires, ordonnés par le Juge des Enfants : L'ordonnance de placement provisoire Décidée parle procureur ou par le JE. Le SAA à alors le devoir d'aller chercher l'enfant à domicile, lit l'OPP et le présente

problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisir pour mon conflit ? » I) L’ordre judiciaire * Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité

services d’aide à domicile. actions collectives: par le biais des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) Ces actions s’organisent dans des lieux diversifiés où se retrouvent habituellement parents et enfants : lieux d’accueil de jeunes enfants, centres culturels, centres sociaux, ludothèques, espaces itinérants, écoles, etc. Les actions de soutien à la parentalité ont notamment pour objectifs : d’informer les parents ; de leur redonner confiance et de les aider

la compétence d’attribution (ratione materiae) des juridictions Titre préliminaire : Le principe du double degré de juridiction - distinction des juges du fond (statuant sur tous les éléments du dossier, faits et Droit) et de la Cour de cassation, juge du Droit Titre 1 : Les juridictions du fond - distinction des juridictions du fond du premier degré et du second degré (cf. principe du double degré de juridiction, précité) Chapitre 1 : Les juridictions (du fond) du premier degré - principe d’unité

par arrondissement. Ses compétences Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier. Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant : - Le surendettement des particuliers - Le crédit à la consommation - Les baux d'habitation - Le bornage (entre des propriétés) - Des ordonnances d'injonction

ordonnance du 2 février 1945 signée sur l'enfance délinquante, une vraie justice éducative pour l'enfance se forme. C'est depuis 1945 que la Justice des mineurs se crée, car la France remarque que la Justice appliquée aux adultes n'est pas adaptée aux enfants, compte tenu de leur âges, il doit y avoir différentes punitions, ou protections. L'âge de la responsabilité (l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour voir leur responsabilité pénale reconnue) est différents

Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : * le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ; * le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de

dans les cas considérés comme « graves ». Plus qu'à l'innovation donc, l'heure serait à la défense de ce principe, menacé par la tentation de la systématisation des réponses (à tel acte, telle sanction), réduisant d'autant la marge de manœuvre du juge. La question n'est donc pas tant de savoir quelles sont les alternatives à l'emprisonnement des mineurs, que de savoir ce que deviendront ces alternatives. Tel est du moins l'état actuel du dossier. Vous trouverez ci-dessous les pièces à conviction

de la délinquance juvénile. Cette délinquance augmente, mais les dispositifs pour agir contre celle-ci (de plus en plus précoce) se multiplient également. La création de l’ordonnance du 2 février 1945, a instauré les tribunaux et les juges pour enfants. Ces dispositifs sont toujours d’actualité. Ils sont la pour répondre à des problèmes bien précis. Ils traitent différents problèmes pouvant aller de la maltraitance à la délinquance. Nous nous baserons sur la délinquance chez les mineurs. En effet