Juge des enfants

c'est-à-dire la certitude d'avoir affaire, tout au long du processus pénal, non pas aux juridictions ordinaires, mais à un magistrat spécialisé. Cette spécialisation et cette continuité se sont incarnées dans le personnage central de ce droit qu'est le juge des enfants. L'ordonnance de 1958 a poussé jusqu'au bout la logique du système, en faisant de ce même magistrat l'unique maître d'œuvre de la protection. La durée des mesures qu'il ordonne est, à l'époque, indéterminée. Elles peuvent perdurer jusqu'à la

pour… 322 candidats ! Il arrive même, certaines années, qu’aucun poste ne soit proposé au concours externe… Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent auprès de jeunes délinquants ou en danger après ordonnance du juge des enfants. Ils sont près de 200 titulaires et une centaine de vacataires. Des psychologues, peu nombreux (une soixantaine), exercent aussi dans l’Administration pénitentiaire. Les psychologues peuvent, par ailleurs, intervenir dans le milieu judiciaire

les contraventions, les délits et les crimes. est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe. Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles

victime est une personne privée, le contentieux ressortit également au juge civil; ou encore pour juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions

publique et conduit dans un local de police ou de gendarmerie, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un juge d'instruction. b) Que risque le mineur ? Les mineurs bénéficient du principe de diminution de peine : Ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée

RAPPORT AU JUGE : Définition : Le rapport au Juge des Enfants résulte d’un écrit différé de l’action éducative même (il fait suite à des réunions, précède des discussions, reprend également les écrits produits par les collègues qui accueillent le jeune). Il doit devenir avant tout, un outil de mise en relation. Ceci implique l’auteur de l’écrit dans une place « d’écrivant », c’est à dire une place qui engage le travailleur social dans son écriture en lui donnant sens pour les destinataires

participation d’un mineur comme auteur d’une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe. Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles

nuisances que l’enfant peut générer. Pour cela, deux lois furent, elles aussi nécessaires, élaborées non sans mal, à coup de commissions paritaires mixtes afin qu’elles ne puissent se contredire l’une l’autre. En 1958, on demandait aux juges pour enfants de s’occuper de l’enfance en danger pour prévenir, entre autres, les risques de délinquance. Cela a permis une prise en charge plus préventive que répressive de cette enfance en danger. Aujourd’hui, le sentiment d’insécurité grandit. Les émeutes de

une cour. Juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside)

droits des mineurs Selon la loi, l'éducation, la sécurité, la santé ou la moralité d'un enfant ou un adolescent ne devrait pas être en danger (Article 375 du Code civil). Dans des circonstances normales, l'éducation est dispensé par les parents de l'enfant mais de temps en temps, les parents ne respectent pas cette obligation et à cause de cela, le juge des enfants doit intervenir pour protéger les droits des enfants en vertu du Code civil. En application de l’article 375-1 du Code civil, l’intérêt de