Juge des enfants

magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat, le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la "récusation". Sur les conditions et sur la procédure suivie voir les articles L518-1 et R518-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants

Quel est la procédure judiciaire pour un mineur ? La procédure devant le tribunal pour enfants est plus complexe que celle devant le juge des enfants. Mais elle n'est pas plus lente. Elle peut même être plus rapide. L'administration de la justice pour mineurs concerne de façon pratique les différents systèmes judiciaires . Elle reflète les intérêts de la société à favoriser la suprématie du droit et vise à réintégrer l'enfant accusé d'avoir enfreint la loi. La justice pour mineurs

Depuis 1945 on reconnaît que la Justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux enfants On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Les lois sont indispensables afin que chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi

une des directions du Ministère de la Justice. A Béziers, il est divisé en 2 UEMO (Unité Educative en Milieu Ouvert) qui se répartissent, sur le territoire, les prises en charge des différentes mesures et/ou décisions ordonnées par le Juge des Enfants ou un Juge d’Instruction. Ces dernières concernent des mineurs et des jeunes majeurs, et peuvent être prisent en matière pénale ou civile. L’action de la PJJ trouve sa légitimité dans deux textes fondateurs : l’ordonnance du 2 février 1945, relative

qui sont les mineurs ? Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines

un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE: - 1810: Le code pénal fixe à 16 ans, le mineur est responsable pénalement que s'il est capable de dscernement. -1906: L'âge de la majorité pénale passe à 18 ans. -1912: Loi des tribunaux pour l'enfants et adolescents et sur la liberté surveillée: les mineurs de moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables, les mineurs entre 13 et 18 ans sont jugés par le tribunal pour les enfants et adolescents. -1945: Ordonnance du 2 février

Lors de mon arrivée j’ai été accueillie par le directeur du centre de stage, substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour

juridictions spécifiques. - Le juge des enfants : en lui-même, c’est une juridiction un peu étrange. D’abord, c’est un magistrat qui exerce des fonctions civiles et pénales. Le juge des enfants, c’est un juge qui est chargé du contentieux de l’assistance éducative, càd de l’aspect civil de l’autorité parentale. Et, a ce titre, il peut même s’auto saisir, c’est le seul magistrat qui le peut. L’assistance éducative est un point très très important, puis, c’est un juge pénal un peu particulier, d’abord

 verrons  :  les  droits  de  l’enfant  avec  examen  de  la  convention  internationale  relative   aux  droits  de  l’enfant  ;  l’aide  à  la  jeunesse  ;  l’aide  aux  enfants  victimes  de  maltraitance  ;  la  loi   relative  à  la  protection  de  la  jeunesse  de  1965  où  l’on  aborde  les  mesures  que  le  tribunal   peut  prendre  à

gouvernement ; * le pouvoir législatif, confié au parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir judiciaire, qui est complètement indépendant des deux autres pouvoirs, est confié au juge, lequel pouvoir judiciaire se subdivise en deux ordres juridiques distincts : D'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges entre particuliers, d'autre part, l'ordre Administratif compétent pour trancher les litiges opposants l'Administration