Juge des enfants

comportements considérés comme anti-sociaux. C'est une forme de l'inadaptation sociale. Ce terme se définit strictement par rapport à la loi si bien que l'acte délictueux est celui qui entraîne unepeine légale; "L'expression "jeune délinquant" signifie un enfant qui commet une infraction à l'une quelconque des dispositions du Code criminel. Elle doit être distinguée de la délinquance des adultes dans la mesure où le jeune délinquant est une personnalité en formation et en cours de socialisation, alors que

fonction de leur peine Un enfant ne peut être un prisonnier pour cela il faut le juger équitablement en fonction de l’acte qu’il a commis et le punir pour qu’il comprenne. Pour cela différentes choses entre en jeux tout d’abord le juge (sourcehttp://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-pour-enfants-19650.html) Durant l’audience dans la salle se trouve le juge pour enfants (http://www.jcomjeune.com/article-metier/juge-pour-enfants) en prenant le parti

en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants). Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols.

ans, a participé à ce "jeu" qui a dégénéré. Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Il a fait pression sur la victime qui, effrayée, lui a donné son mobile. Il n'en est pas à sa première affaire : le juge pour enfants lui a déjà infligé un avertissement et une mesure de réparation pour de petits vols. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits

d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er ressort. Dans ce cadre, les décisions ont une compétence générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du contentieux et de l’incapacité. Ces appels relèvent de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Compétence exceptionnelle comme juge du 1er degré

mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. Il collabore avec le procureur de la république et les avocats. Je souhaiterais donc vous présenter aujourd'hui les mesures qui sont confiées par les juridictions aux services de la PJJ. Mais avant cela, je souhaiterais revenir sur la différenciation que fait la justice entre le mineur en danger et le mineur délinquant. Nous sommes là dans le domaine du judiciaire ; autrement dit, la décision du juge des enfants

ansL'article 2 de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante précise que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs " pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale ". 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquantsa) Les mesures éducativesLe juge des enfants peut imposer les mesures suivantes, énoncées à l'article 8 de l'ordonnance de 1945 : -

Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger

(ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer

a procédé à une sorte de recodification des textes relatifs à l'autorité parentale qui sont désormais regroupés dans les articles 371 à 374-2 du code civil et applicables à tous les enfants ; nés dans ou hors mariage, que leurs parents soient unis ou séparés. Il s'agit de dispositions communes concernant tout enfant quel qu'il soit. Des textes internationaux constituent aussi des sources de l'autorité parentale notamment la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la