Juge des enfants

matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats

ordre il relève. L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire

garantir et assurer un procès équitable. Mineurs : leurs droits face à la justice : Au-delà de sept ans, un enfant est considéré comme responsable (avant cet age, l’enfant est considéré comme irresponsable), s’il commet une faute en France, une justice adaptée aux mineurs sera appliqué. Cette justice des mineurs repose sur le principe selon lequel l’enfant n’a pas atteint sa maturité (enfants droit aux erreurs), à la différence du majeur ; par conséquent, le projet de développement est inscrit au

domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal

Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation judiciaire ensuite des juridictions pénales, civiles et des juridictions européennes. 1) Les différents

SOMMAIRE 1.Histoire de la notion. 2.Les politiques publiques françaises et l’ « enfance délinquante ». 2.1 Le tribunal pour enfant. 2.2 La justice pénale des mineurs. 2.2.1 Les différentes catégories de mineurs. 2.3 Rapports Varinard (2008) et projet de réforme de la responsabilité légale des mineurs. 2.4 Les centres éducatifs fermés(C.E.F). 2.5 Les établissements pénitentiaires pour mineurs. 2.5.1 Objectifs

l'établissement, de travailler autour de ce projet afin d'apporter un éclairage certain et un soutien aux jeunes des Events. Questions à traiter : Qu'est ce qu'un tribunal pour enfant ? Qu'est ce qu'un juge ? Un juge des enfants ? A quoi serve les avocats ? Qu'est ce qu'une loi ? Quand est-ce que le juge des enfants peut-il intervenir ? Qu'est ce qu'un placement Judiciaire ? Que risquent les mineurs qui ne respectent pas la loi ? Dans un travail commun avec l'équipe pédagogique, nous prépareront

politiques sociales : ensemble des dispositifs mis en place par l’Etat en vue d’augmenter le bien être global de ses habitants. 3 types de politiques sociales: sectorielle (régions, départements...ou l’agriculture, la santé, le social...), catégorielle (enfants, handicapés, chomeurs, exclus...), transversale. L’Etat réforme son organisation politique et administrative depuis quelques années par la décentralisation et la déconcentration : La décentralisation : françaises, distinctes de l’administration de

signée le 2 février sur l'enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle. Le juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé Raymond

une admonestation qui pourra être prononcée par le Juge des Enfants, par le Tribunal de Police, ou par des juridictions de proximité. Elle sera inscrite dans le casier judiciaire du mineur. L’admonestation est un avertissement, un blâme verbal, qui se fait en présence des parents et éventuellement en présence de la victime. * une remise de l’enfant aux parents ou au représentant légal par le Juge des Enfants ou par le Tribunal pour Enfants. Il s’agit là de rappeler la responsabilité des parents