Juge des enfants

instructions est passible de nullité. Nombre de pages (y compris celle-ci) : 20 1 COUR D'APPEL DE PARIS ────────────── TRIBUNAL POUR ENFANTS 94 CRETEIL CEDEX Juge Secteur Affaire N° parquet ° : Marcelle ROUSSEAU :4 : 408/02471 (Délinquance) : ORDONNANCE AUX FINS D’INVESTIGATION ET D’ORIENTATION EDUCATIVE Le 04 sept 2007, Nous, Marcelle ROUSSEAU, Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, étant en notre cabinet, Vu l’article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, Vu les articles

mineurs figurent le tribunal pour enfants, le juge des enfants et la cour d’assises des mineurs. Une administration spécialisée, la Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, a pour mission de mettre en oeuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants. Avec l’ordonnance du 23 décembre 1958, le domaine d’intervention de la justice des mineurs est étendu à l’enfance en danger. Le suivi d’un enfant dans le cadre de la Protection

les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). L'« autorité parentale » consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants.
 L'autorité paternelle continue d'exister dans de nombreux

ses parents ou de son tuteur légal. Cependant, la loi le considère comme responsable de ses actes à partir de 7-8ans. Par exemple, un enfant victime d’une infraction a le droit de porter plainte tout seul, il peut être ensuite entendu par le juge et témoigner à l’audience. Sur la période de 2002-2006, le nombre de moins de 13 ans pour lesquels le juge des enfants a été saisi pour faits de délinquance est plutôt à la baisse : 3644 en 2004 et 3397 en 2006. Le nombre de moins de 13 ans condamnés pour

administrative de l’enfant. La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est une mesure d’assistance éducative. Elle est prononcée par le juge des enfants dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant. Elle se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Elle ne peut être décidée que par le juge des enfants lorsque l’accompagnement en économie sociale et familiale dans le cadre de la protection administrative apparaît insuffisant. L’accompagnement en économie

JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison. En principe un mineur ne peut pas seul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher

condamnation d’un enfant à partir de 7 ans pour une peine soi disant plus légère qu’un adulte. Pourtant la justice reste inégale selon le juge. Le Code Pénal de 1791 fait une distinction selon le discernement, cependant l’application de cette règle reste aléatoire. Le second Empire sera plus sévère encore. En 1906, la majorité passe de 16 à 18 ans. Le contexte National devient plus propice à moins de sévérité envers les mineurs et, en 1912 (loi 22 Juillet 1912), Les tribunaux pour enfants sont crées.

"Il est temps d'en finir avec le scandale des enfants exploités dans nos rues", a lancé jeudi le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, juste avant que les députés approuvent, quelques mois après le Sénat, la ratification d'une convention franco-roumaine destinée à protéger les mineurs roumains isolés en France. Et d'évoquer "la prostitution à la Gare du Nord", "les enfants forcés à voler dans le métro" ou ceux obligés à mendier "devant les distributeurs de billets". Environ

succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe

Chapitre 1 : Introduction La société est malade. On constate une augmentation : Des maltraitances sur les enfants (23% en deux ans) Des incivilités (= les faits de transgressions mineurs) Des crimes sexuels (sont beaucoup plus facilement dénoncés qu’avant, ils étaient cachés) Des récidives ; va poser la question de la dangerosité d’une personne. De la délinquance Des escroqueries (via internet) Des « troubles des conduites » (=troubles du comportement) Des erreurs judiciaires (voire Outreau)