Juge Des Libertés Et De La Detention

des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive

PDFMonit_04_FR 20/06/05 8:30 Page 1 Visiter un lieu de détention guide pratique PDFMonit_04_FR 20/06/05 8:30 Page 2 L’Association pour la prévention de la torture Fondée en 1977 et basée à Genève, en Suisse, l’Association pour la prévention de la torture (APT) est une organisation non-gouvernementale (ONG) indépendante. L’objectif principal de l’APT est de prévenir la torture et les mauvais traitements à travers le monde. Pour mener à bien cette mission, l’APT :

vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs difficilement conciliables. L’objectif de cette étude est de définir les actes d’investigation et de se prononcer sur

DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES octobre 2011 Direction de l'Administration Pénitentiaire 2 MISSIONS Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main

respect de la présomption d’innocence. » Dans un développement structuré, après avoir défini la notion de « liberté publique » et expliqué l’article 9-1 du code civil, vous montrerez comment ces libertés sont reconnues et défendues en France et en Europe. On ne peut valablement parler de libertés publiques qu’à l’égard des droits et libertés définis et protégés juridiquement. Les libertés publiques se distinguent des droits de l’homme en ce qu’elles sont reconnues et aménagées par la puissance

atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit: c'est la question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2010; en l'espèce, deux ressortissants étrangers en situation irrégulière contrôlés en France en application de l'art 78-2 du code de procédure pénale se sont vu signifié, par un arrêté préfectoral leur reconduite à la frontière ainsi que leur maintien en détention. Devant le juge des libertés, Les intéressés soutiennent

La rééducation 1) LES MESURES EDUCATIVES Chambre de détention pour mineurs Le juge peut prononcer différentes mesures éducatives : - L’admonestation : le juge des enfants reçoit le jeune en audience dans son cabinet et tente de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne recommence. - La remise à parents, gardien, tuteur : le jeune est remis à sa famille. - La réparation : Il s’agit de réparer le préjudice, c'est-à-dire les

niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant les tribunaux pour que sa cause soit entendue. La protection du droit d'accès au juge doit être garantie concrètement dans la vie de tous les jours. Mais, le droit d’agir en justice n’est pas un principe absolu (moch tsir hkeya y’a 15ans temchi techki kil mahboula lemsayba)

PROCÉDURE PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION

femme blanche de se marier. Les blancs et les noirs de peuvent fréquenter les mêmes écoles, hôpitaux, toilettes… En 1952, Nelson Mandela devient président du CNA et il met en place la désobéissance civile en refusant de se soumettre à la loi qu’il juge indigne. C’est une arme de combat pacifique. Suite à des manifestations qui tournent mal Nelson Mandela est interdit de manifestation et de réunion avec l’ANC. Il est obligé de mener le parti d’une manière clandestine. Le 21 mars 1960, le pays rentre