Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

garantissant les libertés des citoyens (II). I. Les atteintes portées à la Constitution entrainant la dégradation de l’Etat de droit Dans son discours, J.L. Nadal dénonce les coups portés à la justice, le mépris affligé au principe de séparation des pouvoirs au détriment du pouvoir judiciaire (A) et le statut du ministère public français sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme (B) qui sont autant d’obstacles à un véritable état de droit protecteur des libertés individuelles. A

La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. De plus, elle constitue un ensemble de règles juridiques portant sur le statut et l’attribut des gouvernants ainsi que sur les règles et les libertés des gouvernés. Il faut noter que pour élaborer une Constitution, il existe deux procédés. Premièrement, il y a le procédé démocratique où le peuple peut se prononcer par référendum ou en élisant une assemblée constituante ; comme nous avons pu le

département. A la veille de 1958, le paysage judiciaire ne correspond plus à la situation démographique et à l'évolution des moyens de communication. L'avènement de nombreuses libertés fondamentales : la loi du 30 juin 1881 définit liberté de réunion, celle du 29 juillet 1881, la liberté de la presse et celle du 21 mars 1884, la liberté d'association professionnelle. II. Comparaison entre le système judiciaire en France et aux Etats Unis Il existe deux modèles principaux de procédure pénale : la

: Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies

------------------------------------------------- Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ? ------------------------------------------------- Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elle définit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui des magistrats spécialisés. Cette première définition évoque directement le fait que le monde carcéral

coauteurs ou complices ; « 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. « Art. 62-3. − La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. « Le procureur de la République apprécie si le maintien de la

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante est représentée par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la

L’ACTION PUBLIQUE L’article 1 du C.P.P. énonce que l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est elle confiée par la loi. On ajoute également le Garde des Sceaux, garant de l’application de la loi pénale sur le territoire. 1 - Le Garde des sceaux Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire

déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera également ici comme terrain de l’application des règles relatives aux libertés publiques. Ensuite, lorsqu’une infraction est constatée

est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et demander au juge de statuer au nom de l’Etat. Le Ministre de