Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement Paragraphe 1 : La séparation des fonctions administratives et judicaires Il s’agit d’un acquis de la révol Française, l’objectif est d’interdire au juge d’intervenir dans l’administration. D’un point de vue

est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle

fonction première de la juridiction est de dire le droit. La juridiction va appliquer le droit positif c'est-à-dire tel qu'il est à un moment donné. C'est l'autorité de la chose jugée, la décision du juge s'impose aux partis et cela implique que le différent ne peut pas être à nouveau jugé. B) La compétence de l'État L'administration de la justice est centralisée par l'État. La justice c'est le monopole de l'État, l'attribut de la souveraineté. Ce monopole est apparu après la Révolution

juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on

central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir

de la récidive, il faut distinguer selon qu'il s'agit des mesures de sûreté privatives ou restrictives de liberté (Section I) ou des mesures de sûreté non privatives de liberté auxquelles nous allons associer la question de l'engagement préventif.(Section II). SECTION I- LES MESURES DE SURETE PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DE LIBERTE Les mesures de sûreté privatives ou restrictives de liberté telles que prévues par le code pénal camerounais sont la relégation, l'internement dans une maison de santé

acceptent de conclure un contrat social, c’est pour sortir de l’état de nature dans lequel ils sont livrés à eux-mêmes et vivent dans la misère et l’insécurité, l’homme n’étant qu’un « loup pour l’homme ». Ils acceptent de sacrifier une partie de leur liberté à condition de vivre en sécurité. Pour ce faire, les hommes vont conclurent un pacte entre eux, et un pacte de soumission avec un souverain (ceci est appelé Léviathan par Hobbes). Ce souverain concentre l’intégralité du pouvoir étatique. Ses sujets

ministres; DEUXIEME PARTIE : les relations entre le système européen de protection des droits de l'homme et les systèmes nationaux : Chapitre 1. La subsidiarité-complémentarité ou le renvoi à la souveraineté des États Section 1 : Le renforcement de la liberté des États parties par l’exagération du souci de proximité; Section 2 : La compétence de la Cour par l’exagération de son caractère complémentaire; Chapitre 2 : La subsidiarité-efficacité ou l’intégration du système européen dans les ordres internes

Conseil de l’Europe est né en 1949, de la volonté des gouvernements de répondre à l’horreur de la barbarie commise lors de la 2 nde GM. Il s’agit pour les Etats de promouvoir des valeurs communes que son la prééminence du droit, la démocratie, la liberté. Arrêt LOIZIDOU C/ TURQUIE, 23 mars 1995 : la Cr EDH qualife la CEDH « d’instrument consttutonnel de l’ordre public européen ». Par cette expression, la Cr pose le postulat de l’existence d’un ensemble de règles fondamentales pour la société européenne

qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice