Juge des tutelles

contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection plus forte applicable

En 1994, il y a qu’une seule et unique tête : la Cours Européenne des Droits de l’Homme. (La Commission à disparue) Composition de la Cours : 1 juge désigné par chaque Etat signataire qui siègent par petits groupes : comité, chambre. Son siège est fixé à Strasbourg. Cette cours européenne est saisie de contentieux et rend des décisions. le juge signataire est indépendant et il doit d’ailleurs la prouver. Certaines décisions condamnent plusieurs fois les pays signataire. Quelle est la force

le plus dans cette def c’est l’aspect fonctionnel. L’admin est un ensemble d’organes chargés d’exercer des missions administrative. Paragraphe 2 : distinction entre l’admin et la juridiction administrative : En France l’admin est jugée par un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que les juridictions de l’ancien régime (les fameux parlements) intervenaient dans la vie admin et la

réputation et à l'honneur. Cette idée se développe et rentre dans les esprits. Il faut alors l'écrire et ne pas se contenter de l'appliquer dans quelques décisions de justice : le code civil (1804) dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le juge va alors trouver une base juridique (article 1382 du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général

3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans. Le projet a abouti avec la loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée

responsabilité de protection et d’orientation en vue de le conduire dans la bonne voie, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte pas de son devoir précité à l’égard de l’enfant. ». Le consentement des parents est requis pour la kafala sauf s’ils sont déchus de la tutelle légale. Les parents qui désirent confier leur enfant à des proches doivent justifier qu’ils n’ont pas les ressources suffisantes

séparation des pouvoirs et celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, les lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III interdisaient au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif. Dés lors, l’Administration était appelée à se juger : c’est la théorie du ministre-juge (administrer c’est juger). Ce n’est que progressivement a été transformé en une juridiction en 1799. Mais, c’est la loi du 24 mai 1872 qui va lui donner les caractères d’une véritable

personnes morales dépendent leur mode d’apparition et de disparition, ainsi que l’étendue de leur capacité, l’enjeu en est important comme en témoigne la vigueur des controverses doctrinales concernent la nature de la personne morale (A) de la prudence du juge (B). A) Les diverses théories concernant l’existence de la personnalité morale. 1) Théorie de la fiction A l’époque du Code Civil (1804), dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet du droit ne pouvait être que l’Homme

(nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée du changement de nom c. La publication du changement de nom 4 3. L’usage du nom. a. Utilisation d’un nom en sus du nom de famille Nom du conjoint Nom d’usage des parents b. L’usage d’un autre nom que le nom de famille. B. Le prénom (non

peuvent être plus ou moins grandes ou que leur liberté d'action peut être plus ou moins défendue. Il existe toujours un contrôle du pouvoir central sur la collectivité décentralisée. Au minimum, les actes doivent être susceptibles d'un contrôle par un juge sinon l'unité politique de l'état disparaîtrait. L'institution décentralisée reçoit toujours la personne juridique. Il existe toujours une personne morale distincte de celle de l'état qui concrétise l'existence d'affaires séparées de celle de l'état